contractants a versé des prestations pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire de l'autre Etat, il est, dans l'exercice de l'action subrogatoire accordée par la législation qui le

, 575 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'il résulte de l'avis du Conseil d'Etat

membres et ne substitue pas au droit interne ; qu'une loi ou un règlement est nécessaire dans la mesure où la directive oblige les Etats à conformer leur propre politique à un objectif déterminé, mais

à la Chambre de commerce et d'industrie pour l'exploitation de l'aéroport confie bien à celle-ci l'entretien des installations incombant à l'Etat, il n'en demeurait pas moins qu'elle détenait seule le

juin 1992), que la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale (FSCVI) possédait un établissement à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat

juin 1992), que la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale (FSCVI) possédait un établissement à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat

juin 1992), que la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale (FSCVI) possédait un établissement à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat

juin 1992), que la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale (FSCVI) possédait un établissement à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat

deux branches : Attendu que l'URSSAF, après avoir mis en demeure, le 17 juillet 1989, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de payer les cotisations d'assurance maladie dues par l'Etat

X... que le solde brut de la rémunération convenue après déduction de la rémunération brute versée par l'Etat pour ses fonctions d'enseignant; qu'en refusant d'ordonner la production par M.

que le projet Transfax n'était que la concrétisation de recherches antérieures à l'année 1981 sur les messageries électroniques, réalisées sous l'égide du salarié durant ses activités au service de l'Etat

°/ en toute hypothèse, qu'à la date des faits incriminés l'article R. 427-1 du Code de l'aviation civile ne pouvait sanctionner que la méconnaissance d'obligations imposées par un décret en Conseil d'Etat

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable, en tant que dirigeant d'ETA

reconnaître leur droit à bénéficier de l'application de l'accord collectif du 28 octobre 1968 instituant une prime d'ancienneté au profit des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM

X... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés du recours qu'ils ont formé contre cette décision, en faisant valoir que leur situation financière rend nécessaire un étalement de leurs dettes

X..., Y..., Z... et A... à son encontre alors que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles

X... à son encontre alors, selon le moyen, que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles

X... aux dépens ; que, le 17 mai 1991, le Conseil d'Etat a prononcé la décharge de l'obligation de payer fondée sur le commandement du 30 mai 1983 au motif que la réclamation de M.