par Me Laurence LIGAS-RAYMOND, avocat au barreau de GRENOBLE SAS SERVANIN [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Bernard ROUSSET de la SCP DREVET-RIVAL ROUSSET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Au soutien de ses demandes, l'appelante fait valoir qu'il résulte de la cassation partielle que l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de PARIS est définitif en ce qu'il a débouté MM.

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Etienne

représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Dominique OLIVIER de la AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG (avocat au barreau de PARIS, toque : L0069) assistée de Me Karine ETIENNE

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Z... de sa demande tendant à voir condamner Monsieur X... sous astreinte à respecter l'affectation de garage de

verser ces prêts sans garantie, et de la saisine par la SCI, face à cette situation du juge des référés aux fins de déblocage des financements précités, ordonné par décisions du président du TGI de ST Etienne

Philippe DAVID, Président Mme Fabienne TROUILLER, Conseiller Mme Agnès BISCH, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Léna ETIENNE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de

N° RG 23/01582 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZ6C Décision du Tribunal Judiciaire de ST ETIENNE Au fond du 13 décembre 2022 (1ère chambre civile) RG : 21/02975 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Localité 2] Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Anne-sophie XICLUNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Mespelaere, avocat au barreau de Lille INTIMÉES SCI La Kalypso ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Eric Delfly, avocat au barreau de Lille assistée de Me Etienne

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2021, 2 juin 2022 et 6 juin 2022, sous le n° 2110364, la SARL EPTP, représentée par Me Deboosere-Lepidi, demande au tribunal

[T] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SELARL JURIS EUROFIS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 68 M.

La cour a néanmoins débouté M. [U] de ses demandes sur le fondement de l'article 1382 du code civil et plus largement de l'intégralité de ses demandes. M.

Elle fait valoir que l'auréole du plafond de la cuisine reste très localisée et conteste la démonstration d'un préjudice moral assis sur une faute de sa part.

Il ressort de ce point de vue du rapport d'expertise judiciaire, que : selon la brochure de démonstration de Canon ' (...)

à [Localité 1] (42) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: S.C.I.

DEBOUTER la société PARAIX de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Pascale HAYS, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Céline VACHERON de la SELARL ALTICIAL, avocat plaidant inscrit au barreau de SAINT-ETIENNE