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Il en résulte que la demande formée par la société GARAGE DU BEL AIR ETS [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

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Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la fiche de calcul servant à déterminer la valeur locative de sa maison (classement, coefficient correcteur, etc.).

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QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE

DE N'AVOIR PAS FAIT BOISER LES PAROIS DE LA TRANCHEE, PRECAUTION QUE LUI PRESCRIVAIT L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1964, N'ETAIT PAS D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DU FAIT QUE QUELQUES MOIS PLUS TARD IL EUT ETE

et notamment des sociétés ayant un intérêt ou un lien quelconque avec lui, [ ] et plus généralement pour le compte de toutes personnes physiques ou morales, associations GIE, tous tiers quelconques, etc

commencés, le chef d'établissement ou son préposé doit se rendre compte de la résistance et de la stabilité de chacune des parties de cet ouvrage (notamment des planchers) afin de faire procéder à des étaiements

justifie l'original annexé à la cote D 37 ne comportait en elle-même aucun rappel de quelque condamnation que ce soit mais simplement une allusion à une possible assistance actuelle au mouvement basque ETA

persuadée qu'il l'avait violée; que, confrontée à Patrick X... qui niait les faits, elle maintenait qu'il avait profité de l'anesthésie pour faire un coït vaginal (p. 7); qu'on peut comprendre l'étonnement

le 13 octobre 1988 par la deuxième chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'arrêt 376/91 rendu le 4 avril 1991 par la 11ème chambre de la Cour, 279/89 rendu le 19 avril 1991 par la 8ème chambre etc

que ceux susvisés », ces cinq caractéristiques cumulatives pouvant être combinées ou non avec des « tables en bois avec des pieds carrés », une « mise en scène de mobilier (meubles, sièges, fauteuils, etc

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... pour injure publique envers une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie

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