Louis E... et François C... et, d'autre part, l'arrêté du 26 novembre 1988 portant nomination en qualité de ministres de MM. Georges Kelly et Napoléon F... et de Mme Huguette Y...

Jean-François X..., 2°/ Mme Patricia Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                              , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile)

Joseph Frédéric François M..., 58) Mme Jeanne N... Marie H..., épouse M..., 68) Mme Marthe X... J..., veuve de M. Louis Eugène B..., 78) Mme Alice L..., divorcée de M.

E..., 12°/ de Mme E..., demeurant tous deux ..., 13°/ de M. François G..., 14°/ de Mme François G..., demeurant tous deux ..., 15°/ de M.

Jean-François Y, demeurant ... ; Mme X et M.

François Z... et Mme Marielle D..., son épouse, la société IBEC, M. Benoît A... et Mme Marie-Pascale F..., son épouse, la société SANAMA, M. André B... et M.

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

François MELIN, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

François MELIN, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre M.

François MELIN, conseiller, Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

Jean-Paul XB..., demeurant ... à Brest (Finistère), 46 ) de Mme Pierre XC..., demeurant ..., 47 ) de M. Pierre XC..., demeurant ..., 48 ) de Mme François XD..., demeurant ..., 49 ) de M.

François MELIN, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre M.

François MELIN, conseiller, Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

François MELIN, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1996 et 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François-Xavier X..., demeurant

François C...et Mme Françoise D..., épouse C...

John, Emile, François A..., 2°/ Mme A... née Laura, Joëlle, Raymonde C..., demeurant tous deux à B...

Jean-François B..., 2°/ Mme Michèle Y..., épouse B..., demeurant "Le Petit Brimbert", route de Sablé à Pruille-le-Chétif (Sarthe), 3°/ M.