Elles sont l’épouse et les filles de Fikri Özgen qui a disparu depuis févier 1997, à l’âge de 73 ans.   Les faits prêtent à controverse entre les parties.

après leur restitution : - Facture FASA-1900701 du 28 juin 2019 d'un montant de 471,02 euros ; - Facture FASA-1900791 du 12 juillet 2019 d'un montant de 1 242,25 euros ; - Facture FASA-1900969 du

Le 14/04/2026 : 1 ccc à régie, expert, Me GUY-FAVIER, Me Alzieu MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00043 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CVJZ AFFAIRE : [X] [D], [T] [D] C/ [U] [P] NAC : 50D COUR D’APPEL DE

X... et Y... que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés France Air Finances, France Air et Fadis, venant aux droits de la société HBH ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30

E... et qu'elle fasse le ménage ; que, pour pouvoir entrer en France, elle lui aurait fait faire un faux passeport, puis lui aurait subtilisé ses vrais papiers ; que Mme M... a indiqué qu'elle travaillait

dispositif à l'exercice exclusif par le travailleur indépendant de son activité au sein d'un DROM et sans que la gérance par le travailleur indépendant d'une société ayant son siège social en métropole n'y fasse

Le 13 octobre 2020, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : 'Cher Monsieur, Je fais suite à l'entretien préalable au licenciement qui s'est tenu dans nos locaux le Mardi 29 septembre

  16809/02), Mr Şaban Canpolat (no. 25710/02), Mr Mehmet Fikri Yıldırım (no. 25714/02) and Mr Mehmet Salih Kömekçi [2] (no. 30383/02). 2.

Monsieur André Z..., a notamment constaté que Monsieur Z...est propriétaire d'une parcelle de terre d'un hectare cinquante sept ares et quatre vingt centiares cadastrée no 581 et 584, lieudit Marina di Fiori

traité de Rome, a droit à l'ensemble des prestations servies à un français, y compris celles résultant de la convention franco-monégasque du 28 février 1952, peu important que la Principauté de Monaco ne fasse

Y..., qui a indiqué exercer une activité de commerce en électronique à Bamako, a expliqué que cet argent lui avait été confié par des maliens résidant en France pour qu'il le fasse parvenir à leurs familles

Fast Food Océan Indien exploite le restaurant Quick depuis le 17 novembre 2010, assertion non démentie par l'intéressée. La S.A.S.

contrat par l'administrateur de la procédure collective, sans que le délai dont dispose ce dernier pour prendre parti sur la continuation du contrat, en application de l'article 37 de la loi précitée, y fasse

Mmes [J] ont saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir, notamment, qu'il fasse interdiction à l'assureur de se dessaisir des fonds jusqu'à ce qu'une décision de justice définitive soit intervenue

B..., - les observations de Me Faali, représentant M. C..., assisté d’un interprète en farsi ; - et les observations de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l’intérieur.

générales de France, ayant siège à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendue le 11 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de la société de Travaux publics Fassi

l'arrêté du 10 novembre 1970 qu'il reposait sur un tel accord; qu'en se bornant cependant à affirmer que l'arrêté litigieux avait toutes les apparences de la légalité et que le seul fait que cet arrêté ne fasse

2 / que l'action syndicale dans l'entreprise ne peut être menée que dans la mesure où les salariés ont le courage de s'adresser à une organisation professionnelle et pour autant que l'employeur n'y fasse