Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Rhône-Alpes, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du [3], anciennement dénommé

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du [Localité 3], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Limousin, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [W], et l'avis de Mme Tuffreau

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Limousin, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du syndicat intercommunal à vocation

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3],

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société [4], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société [5], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [W], et l'avis de M.

14] ([Localité 5]) [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 assisté de Me Stéphane LAPALUT

SONAUTO [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane LAPALUT de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience

Localité 7] (95) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Tristan BORLIEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 63, substitué par Me LABALLETTE

l'exécution de l'arrêté n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou (Secteur A, hauteur de Mbouyoujou), commune de Dzaoudzi-Labattoir

2013 ; il y vit avec sa compagne, Mme F..., ressortissante française, ainsi qu’avec leur enfant né le 28 avril 2023 ; la famille justifie d’une communauté de vie 6 ruelle A’Pic, quartier D..., à Labattoir