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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
680b18c798bcafcb3a63dfa9
24 avril 2025
SOCIÉTÉ LOOK OPTIQUE ENSEIGNE (« LOOK OPTIQUE ») [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT, avocat au barreau de GUYANE, Me Brigitte LABOU, avocat
1ère Chambre
DTA_2201426_20240418
18 avril 2024
Par deux arrêtés du 27 mars 2018, le préfet de la Guyane lui a interdit le retour sur le territoire français et l'a assigné à résidence. M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201542_20221103
3 novembre 2022
sur le territoire français pendant une période d'un an ainsi qu'une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation
DTA_2300860_20230531
31 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré 30 mai 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.
DTA_2301484_20250417
17 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Guyane a remis à M.
DTA_2100850_20230713
13 juillet 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour
DTA_2400296_20251224
24 décembre 2025
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre
ORTA_2201640_20221117
17 novembre 2022
C A soutient que : - l'urgence est établie ; - il réside continument en Guyane depuis 2008 ; l'ensemble de sa famille est en France, notamment sa mère, désormais française, et son frère, qui l'est
DTA_2100498_20221229
29 décembre 2022
le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement
DTA_2101474_20231228
28 décembre 2023
, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation et
DTA_2001245_20221229
a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre
DTA_2400133_20250717
17 juillet 2025
A C, représenté par Me Seube, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
DTA_2500026_20250123
23 janvier 2025
B, ressortissant français. Du fait de sa qualité de parent d'enfant français, elle a entrepris les démarches visant à régulariser sa situation.
DTA_2500981_20250710
10 juillet 2025
du 29 avril 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une
DTA_2300382_20230317
17 mars 2023
D pour le préfet de la Guyane qui rappelle que l'Etat n'a en matière de logement des migrants qu'une obligation de moyens.
DTA_2302119_20250620
20 juin 2025
DTA_2100402_20230216
16 février 2023
le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir
DTA_2001202_20220713
13 juillet 2022
une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans
DTA_2501612_20251021
21 octobre 2025
en date du 22 juillet 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 3°) d’enjoindre le préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, assortie
DTA_2100441_20221229
lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans
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