The applicant, Mr Klaus Valentin Heeg, is a German national, who was born in 1949 and lives in Alzenau. He was represented before the Court by Mr K.

    Mr Georg Ress is the German Judge. He was born in 1935 and studied at the Free University of Berlin and the University of Vienna.

Devillers, président, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique, - les observations de M. C, représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2022 et le 13 décembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Pascal Martin,

Koeppel, a lawyer practising in Munich (Germany). The German Government (“the Government”) were represented by their Agents, Mrs H.

ATH TRANSPORT C/ [H] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Section : C

B, - les observations de Me Germain, représentant M.

. - Une attestation de Germain C... qui atteste que : « Gratien X... a travaillé sur l'exploitation agricole de son père de l'an 1955 à 1965 et qu'il l'a vu quotidiennement effectuer les travaux agricoles

  The first applicant started to strike out and tried to free herself.   There was an altercation.

Germany , no. 24173/18, § 66, 19 November 2020, with further references). 37 .

          The applicant, a German citizen born in 1950, is a physician. He is represented by Professor Wolfgang Däubler of the University of Bremen.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00490 Copies certifiées

ET BERNARD B..., LEQUEL A DECLARE AVOIR AGI A L'INSTIGATION DES FRERES Z..., SE SONT PRESENTES A LA CONSULTATION DU DOCTEUR C..., CHIRURGIEN A L'HOPITAL DE POISSY ; QUE LEUR ETAT SEMBLANT RENDRE NECESSAIRE

FAISAIT PARTIE ET DONT L'OBJET CONSISTAIT A ASSURER UNE EQUITABLE REPARTITION DU FRET ENTRE SES MEMBRES, IL N'AVAIT PAS EXERCE UNE ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE-AFFRETEUR, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant Launay, Saint-Germain-de-la-Coudre

[Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE S.C.P.

The applicants are members of Scientology, a world-wide organisation with its international headquarters in Los Angeles (United States of America), and live in Schwabhausen (Germany).

Si l'intéressée soutient qu'aucune intention frauduleuse de sa part n'est établie et qu'elle ignorait les manœuvres frauduleuses commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, et