du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 440 852 242, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric

CAFEIN MEDITERRANEE, anciennement dénommée ROSSI BOISSONS dont le siège est sis 205 Val de Cagnes-06800 CAGNES SUR MER représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Frédéric BERGRANT

[X] [A], [Adresse 2], gérant de la SARL PS, présent, assisté de Me Inès Belkheiri, avocate (P0298) substituant Me Frédéric Maury, avocat (P0298). M. [G] [M], [Adresse 3], associé, présent.

SELARL CABINET AR, avocat au barreau du MANS INTIMEE : SOCIETE BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric

L] [I] [X] né le 29 août 1958 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Mme [J] [G] [W] épouse [X] née le 30 novembre 1957 à [Localité 6] (42) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric

CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 7] [Localité 19] représentée par Maître Jérôme MARTIN de la S.E.L.A.R.L.

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric Z... C... Z... A...

l'exécution du plan de la SARL CAMPING CARAVANING DES LACS DU VERDON-CCLV né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 JUILLET 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone

AVRIL 2008 Appel d' une décision (No RG 03 / 00081) rendue par le Conseil de Prud' hommes de VOIRON en date du 27 mai 2004 suivant déclaration d' appel du 06 Août 2007 APPELANT : Monsieur Frédéric

son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 7] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Frédéric

PARIS, Président de chambre, désigné à ces fins par ordonnance de Madame la Première Présidente, chargé du rapport, et Madame Françoise SIMOND, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

représentants légaux ayant son siège social 23-27 rue Pierre Valette 92400 MALAKOFF immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 402 628 838 Représentée par Me Frédéric

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Aymeric TONNEAU, avocat au barreau de PARIS * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 12 février 2026 en audience publique devant Frédéric

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. 

délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; sinon

du 23 juillet 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant », ou sinon