d'Orléans, ainsi que sur le matériel, le mobilier et les agencements de ces agences, - que dans l'offre le parc automobile est repris pour 36 millions de francs, payable pour 20,6 millions aux créanciers gagistes

l'exécution de la garantie - qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas représenté les titres en tant que dépositaire alors que les obligations à ce titre sont limitées ou conditionnées par les droits de gagiste

] - (Préparation de la vente - pour mémoire- ), - constaté que les créanciers gagistes qui n'auraient pas exercé de recours contre la présente ordonnance à la suite de la notification qu'ils en auront

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

, que le fait par les parties de n'avoir pas rempli les formalités administratives destinées à l'information des tiers, ou de n'avoir pas exécuté leurs obligations envers l'assureur et le créancier gagiste

"aux motifs qu'"en revendant à l'insu de DIAC sept voitures qu'il avait données en gage à cette société de crédit, le prévenu a bien commis le délit de détournement de gage, même si le créancier gagiste

PAS EN TOUS LES CAS LE NANTISSEMENT, IL CONVIENDRAIT DE REGLER LEURS RELATIONS CAS PAR CAS, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES GENERAUX DE NOTRE DROIT CONCERNANT LES PRIVILEGES, QUE LE PRIVILEGE DU CREANCIER GAGISTE

qu'après avoir relevé à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'article 22 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-12 du Code de commerce, prévoit que les privilèges du créancier gagiste

de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 2075 du Code civil que le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit réel au créancier gagiste

dénommer le GFA DE VILLIERS HERBISSE" ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 2075 du Code civil que le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit réel au créancier gagiste

DEMANDERESSE société CDISCOUNT SA,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Sandra PORTRON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Harmonie RENARD, Avocat au Barreau de PARIS, associée de la SELARL GAIST

en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Maître Charlotte GAIST

PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056 La société PEOPLE AND BABY, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 15 Février 2000 Gast

DREYER Gmbh et Co KG, dont le siège est à D 4507 Hasbergen-Gaste AM Amazonen-Werk, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section B), au profit : 1°)

F..., qui ressentait des douleurs thoraciques et gastriques, a été examiné par l'infirmière de l'unité de consultations et de soins ambulatoires de la maison d'arrêt ; que le même jour, vers 13 h 55, un

la façade côté rue, à l’exception du rez-de-chaussée, des pignons, des souches du bâtiment côté rue, ainsi que les travaux de menuiserie et de serrurerie liés, pour l’immeuble situé au 19 rue de la Gaité