jugement dont il adopte les motifs et des pièces de procédure que Marcel Y... a, par exploit du 14 février 1989 fait citer devant la juridiction répressive Guy E..., maire de la commune de Sainte-Marie (Martinique

neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, de la société civile professionnelle MARTIN

Martin X..., décédé le 10 novembre 1984, 3°/ de M. E...

gérante la société anonyme DEPARTEMENTALE DE CREDIT IMMOBILIER DE LA MOSELLE, elle-même représentée par son Président Directeur Général, pour ce domicilié au siège social à Metz (Moselle), 2, place Saint-Martin

Martin Z..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Romarin, demeurant à Paris (1er), ..., 4°/ de M.

Martin, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001,

juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Monique X..., épouse Z..., 2°/ de Mlle Laure Z..., devenue majeure comme étant née le 8 août 1976 à Saint-Martin

Jean, Martin A..., demeurant ...

détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier

E..., H..., G..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Linu, bat B, Pietranera, 20200 San Martino Z... Lota, 4 / de Mme Nicole A..., prise en sa qualité d'héritière de feu Jacques A..., demeurant Via California 1, 10144 Milan (Italie), 5 / de M.

Monnet, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.

sFCB87528 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.65pt; text-align:justify } .s5BD3D434 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.65pt;

- N° Portalis DBVH-V-B7H-I3CL POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 10 mai 2023 RG :19/00539 [C] C/ CPAM DE VAUCLUSE Grosse délivrée le 16 JANVIER 2025 à : - Me GAUTIER

Après débats en audience publique le 23 février 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Kian CASSEHGARI, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU

- signé par Madame Martine ROY-ZENATI, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier.

Merceret, Dumax, Martin, Chappaz Henry, Deletraz, Fontaine, Losserand, Favre, Bruschetta, Sermet, Perrillat, Mocellin, Gilitos, Depommier, Chappaz Georges, Mme Tetaz, MM.