déjà collaboré avec le gérant de la société SATIP, que, le 23 mars 1993, rappelant "qu'il était associé dans le capital", M.

Maria, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Kévin GERMON du chef d'homicide

, ainsi que les sociétés Electro bois et Domaine de Châteauvert, dont le gérant était son époux ; qu'un jugement a arrêté le plan de cession des actifs des trois sociétés ; que Mme Z..., poursuivie, sur

qui doit comporter : a) la liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation ; b) l'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne

M... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire ; que le 19 décembre 2014, le ministère public a assigné M.

Paul X..., remplaçant Mme Y..., gérant de tutelle 2°/ de M.

[M] et demandé sa condamnation à une sanction personnelle.

X..., alors, selon le moyen, que le gérant d'une société engage sa responsabilité personnelle envers la société pour les fautes de gestion commises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'est constitutive

Y... est le gérant, en exécution d'un contrat de bail consenti par elle à cette société aux motifs que M.

, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que la condamnation au paiement du passif d'une personne

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., gérante de la société Disratel mise en liquidation judiciaire, fait grief

des gérants majoritaires - Gérant de fait d'une S.A.R.L. qui y exerce également les fonctions de chauffeur routier (1).

"; "1°) alors qu'aux termes de l'article 431 de la loi du 24 juillet 1966, une personne ne peut être considérée comme gérant de fait d'une SARL qu'autant qu'elle exerce directement ou par personne interposée

; "alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux n'est constitué que si, de mauvaise foi, le gérant fait des biens de cette dernière un usage contraire à l'intérêt de cette dernière, à des fins personnelles

Y..., liquidateur, ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre

au registre du commerce et des sociétés (')  II. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée

compris au titre du mandat donné à un tiers pour la conduire ne peut suffire à priver de cause la décision de licencier ; que la cour d'appel qui a affirmé que l'employeur ne pouvait donner mandat à une personne

[K] avait été licencié par une personne habilitée à le faire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

I... la faillite personnelle, et ce pour une durée de 10 ans » ; 1°/ ALORS QUE le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne physique, dirigeant de droit ou de fait de personnes

[H], en leurs qualités de gérant de droit et de fait de la société 150 000 Kilomètres, en faillite personnelle, devant le tribunal de commerce de Bordeaux.