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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 677 résultats pour « Greef »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 820
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe.
Article 1
de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav) est fixé, à compter du 1er janvier 1987, à : 1,30 F aux 100 plants racinés ; 4 F aux 100 plants greffés-soudés
Article 4
1er, les greffiers des tribunaux de commerce de Bobigny, Paris et Pontoise procéderont comme il est dit au chapitre II du décret du 18 avril 1969 susvisé en ce qui concerne le registre du commerce et le registre des agents commerciaux tenus à leur greffe
Article R464-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88
Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de la notification de cette déclaration.
Article 649
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l'ordre qui lui
Article R351-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.
Article L262-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite.
Article L272-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 79
Article D543-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-32 du code de procédure pénale , le greffe de chaque établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République et au juge de l'application des peines copie de la fiche pénale
Article L243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36
Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite.
Article R143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 68
Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions.
Article R733-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-12 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.
Article R741-10
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.
Article R741-15
Article 370-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 82
L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale concurremment avec l'autre membre du couple, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
Article D123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 22
La liste départementale est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif. Seuls sont mentionnés les noms et qualités des inscrits.
Article L236-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R123-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un
Article ANNEXE, art. 30-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 608
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.
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