fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la société d'exploitation du réseau d'assainissement de Marseille Métropole (SERAMM) le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Nicolaÿ

et Nicolas Jufforgues.

Monsieur Klaus X... ... 75002 PARIS Représenté et assisté de la SELARL CABINET SCHMITT & ASSOCIES (Me Dominique SCHMITT) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0021) INTIME Monsieur Nicolas

CABINET PATRICK RATTE [Adresse 90] [Localité 45] assistée de Me Nicolas GENDRE, membre de la SELARL Cabinet GENDRE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, plaidant,et représentée par Me Simon LAMBERT

[D] formulée par la SCEA DOMAINE SAINT NICOLAS et l'en débouter, Débouter la SCEA DOMAINE SAINT NICOLAS de sa demande de contre-expertise, Débouter la SCEA DOMAINE SAINT NICOLAS de toutes ses demandes

l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas

Marc BAILLY, Président de chambre - Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel qui en ont délibéré

Marc BAILLY, Président de chambre - Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel qui en ont délibéré

Marc BAILLY, Président de chambre - Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel qui en ont délibéré

Marc BAILLY, Président de chambre - Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel qui en ont délibéré

Yannick X..., demeurant 11, passage Saint Guillaume, 22000 Saint-Brieuc, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de Mme Nicole Y...

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES, - les conclusions de M.

Guillaume, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Nicolay , avocat de la ville de MENTON, de la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de M. X... et de la S.C.P.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1.

d'un jugement rendu le 06 Juillet 2004 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS, Monsieur Marcel X... ... 51100 REIMS Mademoiselle Gisèle X... ... 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.