ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2024 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 24 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15095

APPELANTE SAS CARREFOUR HYPERMARCHES SAS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Isabelle GUITTARD, avocat au barreau

DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentées par Me JABOULEY-DELAHAYE, substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8), avocat au barreau

DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentées par Me JABOULEY-DELAHAYE, substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8), avocat au barreau

de rupture et notamment l'attestation destinée au Pôle emploi et ce avant le jugement de liquidation judiciaire.

Pôle Emploi fait valoir en réplique qu'il a rempli son obligation de sécurité à l'égard de Mme [A] : -en l'exonérant de ses tâches en contact avec le public durant deux mois puis en organisant une reprise

APPELANTE SARL SGHTA " HOTEL FLEUR D'EPEE " 48, impasse Bas du Fort 97190 GOSIER Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 5 pages) Numéro

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 Juin 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Novembre 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/06822

Représenté par Me Isabelle SAFFRE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SAS ATEXWEB S.A.S ATEXWEB [...] [...]

: N° Section : E N° RG : F 17/01069 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Claire MATHURIN Me Banna NDAO le : 08 Juillet 2022 Expédition numérique délivrée à Pôle

les plus brefs délais' (pièce n°31) - L'attestation employeur destinée à Pôle emploi établie le 24 avril 2018 (pièce n°32).

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 04 JANVIER 2012 (no 006, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08409.

PROXIMITE DE SAINT PAUL en date du 23 juin 2022 suivant déclaration d'appel en date du 12 juillet 2022 RG n° 11-21-0000 APPELANT : Monsieur [H] [M] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Isabelle