N° Z 16-83.691 F-D N° 1677 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement entre les parties le 17 juillet 2024.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande

1987 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL

dans le domaine du forage-minage, un contrat de concession de droit d'utilisation de technologies d'une durée de cinq ans, étendu, pour la même durée, à une autre technologie par un contrat du 1er juillet

C A, représenté par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Centre-Val de Loire à lui verser la somme de 139 255 euros ; 2°) de mettre à la charge de la région Centre-Val

Paris - Vallée de la Marne de lui verser la nouvelle bonification indiciaire pour cette même période ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne une somme

LE JUGE : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [R] [M] es qualité de Maire, demeurant Mairie de [Localité 1] - [Adresse 2] représenté par Maître Julien

Olivier, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et à la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, l'a condamné

centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Iona Barbu, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ [H] DE POLICE représenté par Me Roxane Grizon, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Roxanne Grizon du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 2002 présentée par M. Vasco X..., ; M.

jugement du 29 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 mars 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Union des assurances de Paris, ont été déclarés responsables du dommage subi par Mme Y..., qui, à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 20 janvier 1984 consistant en une ostéotomie de valgisation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1995 et 17 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par acte séparé du même jour ayant pris effet le 31 juillet 2024, la SA BATIGRE HABITAT a également donné à bail à M.

A..., représentant la communauté de communes du Val de Vienne. Considérant ce qui suit : 1.

La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne d'un jugement rendu le 5 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil (RG19-1183) dans