INTIMÉE SELARL [D]-[W] prise en la personne de Maître [O] [D] ès qualités de liquidateur à la liquidation de la SARL L'ESTRAN ayant son siège [Adresse 13] [Adresse 12] représenté par Me Jacques

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Jacques X...

au barreau de PARIS, toque : R285 2) Madame [N] [B] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 3] de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jacques

Signé par Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, le président de chambre empêché, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Daniel Jacques X... né le 08 Avril 1955 à SOUPPES SUR LOING (77460) ...

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2014, en audience publique, Monsieur Jacques MALLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant

Jacques XF..., demeurant ..., 28 / de M. Jacques XB..., demeurant ..., 29 / de M. Jean-André YA..., demeurant 19 bis, Cours Paoli, 20250 Corte, 30 / de M.

Norbert ZH..., demeurant ..., 5°/ de Mme Chantal ZO..., épouse D..., demeurant ..., 6°/ de Mme Rose YB..., épouse ZO..., demeurant 06850 Gars, 7°/ de M.

née le 04 Janvier 1979 à DRANCY (93700) ... 95460 EZANVILLE assistée de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur

Jacques DUSSART, demeurant 86 rue du Général de Gaulle à Villeeuve-le-Roi (94290) ; - n° 113 069, présentée par Mme Christine TRIVIN, demeurant 14 rue Dupont des Lopes à Paris (75007) ; - n° 113 073, présentée

MALLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques MALLET, Président Madame Chantal RODIER, Conseiller Mme Françoise

n' ayant pas constitué avoué, réassignée par procès verbal de recherches infructueuses, Monsieur Jacques G... ... ...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 29 novembre 2006, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, dont le siège est 2 place Saint-Jacques

PARIS, toque : E 1296 DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ : Madame [I] [E] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 5] (Iran) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] ANGLETERRE représentée par Me Jacques

conteste pas qu'il a mis fin aux fonctions de Y... sans avoir respecté cette procédure ; qu'il est ainsi établi l'infraction poursuivie, tel que l'a relevé, dans son procès-verbal clos le 25 octobre 1989, Rosine

Jacques XW..., demeurant ..., 26°/ M. Louis XW..., demeurant chemin La Gabre, 06690 Tourette XY..., 27°/ Mme Ginette XX..., 28°/ M. René XX..., demeurant ..., 29°/ M.

Jacques V..., 11 / de Mme Mireille Y..., demeurant ensemble, 73700 Bourg-Saint-Maurice, 12 / de M.

Jacques X..., demeurant 520 cité la Vigne aux Roses à la Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société anonyme Doucet