René X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Jeanne X... C/ M. Jean-Louis Y..., Mme Aline Y... épouse Y... M. J/ E.

.) ; - d'autre part, le passage lu du réquisitoire mentionne également des déclarations de Jean-Paul D..., Florence A..., Daniel B... qui ont également été entendus sous serment comme témoins après

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean X... et autres, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs : Considérant que le procès-verbal des opérations électorales

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne F..., demeurant à Ruynes-en-Margeride (15320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat

(JEAN-CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 5 AVRIL 1976, QUI, POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS

Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que Jean Martin, greffier du tribunal de commerce de Nerac (Lot-et-Garonne), étant décédé le 20 juillet 1973, sa suppléance

Raymond Y..., qui n'avait recueilli que 102 voix, alors que la majorité absolue, après admission du suffrage contesté, était de 103 voix ; Article 1er : La requête de M. Christian J..., de M.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : [...]

la cour d'appel le lundi 3 février alors qu'était expiré le délai imparti pour exercer cette voie de recours ; que la demanderesse ne justifie pas de circonstances l'ayant mise dans l'impossibilité absolue

Jean Antoine X..., 2/ Mme Magali Y..., épouse X..., demeurant ensemble..., 84200 Carpentras, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile),

Joseph, Jean-Baptiste N..., demeurant à Sainte-Anne (La Réunion), 12, cité Rotary, 2°/ Mme Marie, Emilie M..., épouse N..., demeurant à Sainte-Anne (La Réunion), 12, cité Rotary, en cassation d'un

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A.

de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ; "en ce que la cour d'assises a condamné Nathalie A... à une peine de 20 ans de réclusion criminelle du chef de meurtre à la majorité absolue

. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En l'absence du ministère public, représenté par Jean

Jean-Philippe Mochon, assesseur, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 décembre 2021. Le président : Signé : M.

elle a effectivement contesté son vote ; que c'est donc par de justes motifs que le tribunal a rejeté sa demande de nullité du procès-verbal litigieux ; sur la validité de l'autorisation, que Marie-Jeanne

[K] [U] ; Après avoir entendu : - Me Jean Michel LICOINE, en sa plaidoirie, - M.