Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la RÉGION RHÔNE-ALPES, et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau ferré de France, -

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

Jean X..., 2°/ Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ensemble Moulin de Mont, 58190 Ruages, Tannay, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit

Jean-Bernard Y..., demeurant ...

Raymond, Jean X..., demeurant villa Magali, quartier Fontenouilles, 04130 Volx, agissant en qualité d'ancien gérant de : - la société à responsabilité limitée X...

Jean-Pierre X..., domicilié ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de M.

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit : 1 / du Trésor public, représenté par l'agent judiciaire

Jean-Pierre Y..., demeurant S/ Corvert PIPG ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M.

Jean-Pierre B..., demeurant ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) au profit de M.

Jean-Pierre X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société coopérative de travailleurs Les Techniciens constructeurs associés (LTCA), dont le siège est ..., demeurant ...

Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. A...

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

B ---------------------- RG N : 05 / 01721 -------------------- (jonction avec le RG No06 / 00253) Jean Gaston X...

B ---------------------- RG N : 05 / 01721 -------------------- (jonction avec le RG No06 / 00253) Jean Gaston X...

He relied on Article 6 § 1 (right to a fair trial).

relating to the application lodged on 8 April 1991 by Ms Mathilde Elizabeth Lupker, Ms Caroline Christine van der Mandele, Mr Rudolf Paesie, Mr Franciscus Johannes Joseph Maria Schoenmaeckers and Mr Jean

SECTION 1 ARRÊT DU 24/04/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05959 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVDJ Jugement (N° 22/00274) rendu le 21 juin 2022 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe