Jean-Marie N..., demeurant ... (Essonne), 7°/ de M.

Jean-Claude X..., demeurant ..., allée A, 42100 Saint-Etienne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Traco, société anonyme

Jean-Claude X..., ès qualités de représentant des créanciers des Pompes funèbres Liégeon, 8, allées Maroselli, Luxeuil (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1991 par le conseil

Y... et l'épouse de celui-ci, un bail aux termes duquel le couple cohabiterait gratuitement avec elle, puis a été placée sous la tutelle de l'Association tutélaire majeurs protégés Alpes-Méridionales (

ledit congé, ordonné leur expulsion sous astreinte, et de les AVOIR condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QUE par acte notarié du 6 décembre 1989, le GFA de la Croix Saint-Jean

CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC) C/ [J] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence DE SANTI Me Jennifer ROSALA

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Sur la clause résolutoire Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer

D..., demeurant ..., Jean-Luc E..., demeurant ..., Serge F..., demeurant ..., LE GOFF, demeurant ..., Claude G..., demeurant ..., Hervé H..., demeurant ..., Alain I..., demeurant ..., Pierre J..., demeurant

Jean-Claude X..., 2 / Mme Dominique X..., demeurant tous deux 9, allées Riou-Marty, Pechabou, 31320 Castanet-Tolosan, agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en tant que de besoin qu'ès

Jean-Claude.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.

JEANNE , DOMICILIEE VILLA "MARJEA" , A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 11/ MME COULON ELISA , DOMICILIEE 3 ALLEE DES FUSAINS A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON

arrêt rendu le 23 septembre 1987, par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A), au profit : 1°/ de Madame Denise E... épouse X..., demeurant à Neuilly (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ de Monsieur Jean-Paul

X... une somme de 112 513,08 francs à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, qu'une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être limitée dans

Jean-Claude, demeurant ..., 6°/ de M.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»