son siège 28 / 32 Avenue Victor Hugo 75783 PARIS CEDEX 16 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Philippe

Monsieur Alexandre VERNEY, Procureur-adjoint de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté BATICEL GROUPE [Adresse 2] RCS B 890786627 (2024B01867) comparant en personne assisté de Maître Frédéric

Totale numéro 2024/005672 du 05/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE : S.A.R.L. [1] Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric

Jean-Pierre, Filiation ignorée, De nationalité française, Demeurant ..., Libre, Jamais condamné, Appelant et intimé, Absent, représenté par maître VIGNES Jean-Frédéric, avocat au barreau de BORDEAUX

Pascal Jean X... C/ Mme Christine Y...

Portalis DBVB-V-B7D-BE3N7 SELAS SYNLAB PROVENCE C/ SCI DE L'ANCIEN MOULIN A HUILE Copie exécutoire délivrée le : à : Maud DAVAL-GUEDJ Me Frédéric

APPELANTS : Monsieur Jean-Pierre X... né le 01 Décembre 1952 à AUBENAS (07200) ... 07170 LAURENT SOUS COIRON Représenté par Me Elvire GRAVIER de la SCP E. GRAVIER-C.

UBAC DEVELOPPEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Jean-Philippe Tueni de la Selarl TGS France Avocats, avocat postulant au barreau de Paris - #E0053, et par Maître Jean-Luc Elhoueiss

Jean-Luc I..., domicilié [...] , 22°/ à Mme Katia YY..., domiciliée [...] , 23°/ à M. Fabien J..., domicilié [...] , 24°/ à M.

Philippe N..., demeurant ..., 17°/ de M. Yves O..., demeurant ..., 18°/ de M. Gilles P..., demeurant ..., 19°/ de M. Guy Q..., demeurant ..., 20°/ de M.

Jean-Claude T..., demeurant ..., 23 / Sur le pourvoi n° Y 98-44.504 formé par M. Philippe U..., demeurant ..., 24 / Sur le pourvoi n° Z 98-44.505 formé par M.

la Cour : jugement rendu le 22 Décembre 2005 par le tribunal de grande instance de Créteil RG no 05/52 APPELANTE Société SADEV 94 31 rue Anatole France 94300 VINCENNES représentée par Me Frédéric

Jean-Claude E..., demeurant à Chocques (Pas-de-Calais), ..., 10°/ de M. Christian M..., demeurant à Verquin (Pas-de-Calais), ..., 11°/ de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Frédéric X... en qualité d'ouvrier calorifugeur moyennant une rémunération horaire brute de 9,50 € et un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures.

Philippe R..., demeurant Centre médical Saint Etienne à Bayonne (64100), M. Gérard V..., demeurant ..., M. Jean-Paul XX..., demeurant ..., M.

Bougon, Président, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-François BOUGON, Président, Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller

Frédéric Chenal, demeurant 6, rue Barbezan, 54290 Haussonville, 28 / de Mme Martine Cherest, épouse Barad, demeurant 79, rue Jeanne d'Arc, 55200 Euville, 29 / de Mme Pascale Colin, épouse Lemoyne

général : 13/15173 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juillet 2013 -Tribunal de Commerce de paris APPELANTE SA MDSAP [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et Assistée de Me Jean-philippe

RCS de Lyon sous le no954 507 976, aggissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés es qualités au siège social sis 8, rue de la République 69001 LYON Représentée par Me Jean