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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
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18 juin 2015
APPELANTE Madame [S] [G] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant Me Jean-Christophe
Cour d'Appel
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22 avril 2014
d'ANGERS, décision attaquée en date du 29 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/ 00218 ARRÊT DU 22 Avril 2014 APPELANTE : Madame Marcelle X... ... 49100 ANGERS comparante, assistée de Maître Jean-Pierre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698707
21 octobre 2011
; Vu, 2° sous le n° 343071, la requête, enregistrée le 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEFENSE PERMIS BANLIEUE, dont le siège est 17 rue Paul
3e chambre
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5 octobre 2023
Madame [V] [Z] épouse [O] 5 route de la Ruezie 56980 GUER Représentant : Me Clément GOY, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 30 , Postulant Représentant : Me Gwendoline PAUL
Pôle 6 - Chambre 2
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15 septembre 2011
PARIS - RG n° 08/05912 APPELANTE LA REPUBLIQUE DU CHILI représentée en FRANCE par son Ambassadeur Monsieur [Z] [F] Ambassade du CHILI en France [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jean-Paul
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21 septembre 2007
BECHERET & THIERRY, représentants des créanciers au R.J. de la Sté MOULINEX 3 à 7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON SELARL FHB EN LA PERSONNE DE ME F..., Mandataire ad hoc et ad litem de la
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26 octobre 2007
BECHERET & THIERRY, représentants des créanciers au R.J. de la Sté MOULINEX 3 à 7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON SELARL FHB 22 avenue Victoria 75000 PARIS 1ER Représentés par Me Jean-Pierre
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14 mars 2008
d'appel en date du 06 JUILLET 2006 rg no 04/1399 APPELANTE A TITRE PRINCIPAL ET INTIMEE INCIDENTE : SCP LAGOURGUE/VERGOZ/GRONDIN/GAUTHIER Notaires Associés 2 Rue Evariste de Parny 97460 ST PAUL
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24 septembre 2013
en cette qualité au siège social 13 Boulevard de la République 12000 RODEZ représentée par la SCP YVES GARRIGUE, YANN GARRIGUE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assistée de Me Jean-Pierre
Ch.secu-fiva-cdas
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4 janvier 2024
de la SELARL FOURMANN AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Jean-Marie PERINETTI, avocat au barreau de LYON SASU [10], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié
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23 avril 2008
Chérifa, avocat au barreau de LILLE LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Jean-Louis
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23 février 2009
Représentée par Maître Pascale RAYROUX, avocat au barreau de PARIS A l'audience publique du 26 Janvier 2009, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, de Monsieur Jean-Pierre
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13 février 2008
publique, Monsieur Pierre D' HERVE ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D' HERVE, Président Monsieur Jean
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27 mai 2009
ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Madame Bernadette BERTHON, Conseiller Monsieur Jean-Luc
Pôle 1 - Chambre 3
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5 octobre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, Edmée BONGRAND
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16 septembre 2008
Jean-Pierre DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique des 2, 3 et 4 juin 2008 Ont été entendus : Monsieur FOULQUIER, en son rapport.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1010JUD002568910
10 octobre 2013
  En l’affaire Jean-Jacques Morel c.
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26 juin 2012
INTIME Monsieur Roger Z... ... 75116 PARIS ayant pour avocat Me Jean-Pierre CHIFFAUT MOLIARD (avocat au barreau de PARIS) toque : C1600 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions
Chambre Civile
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5 juillet 2022
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265247770212143 Monsieur [O] [P] né le 04 Mars 1965 à Arcachon (33000) 27 avenue d'Hougoumont 1180 UCCLE - BELGIQUE ayant pour avocat postulant Me Jean-Christophe
Pôle 1 - Chambre 8
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31 juillet 2024
au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant Me paul
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