SAS CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION PISCINE (CPCP) SARL VOLPI BATIMENT Société TOPVER Copie exécutoire délivrée le : à : Me France CHAMPOUSSIN Me Joseph MAGNAN Me Sophie JONQUET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 37500 Saint-Benoît la Forêt, 23 / de Mme Annie Brindeau, demeurant 21, rue Douné, 37300 Jouéles Tours,

personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Nicolas JONQUET

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 14/04348 APPELANTE : SARL [Adresse 1] et pour elle son représentant légal domicilié [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Nicolas JONQUET

Jérôme COTTERET et Monsieur Patrice BOURQUIN GREFFIER : Mme Karine MAUCHAIN et Nathalie JOUQUEZ greffier stagiaire Lors du délibéré : PRESIDENT DE CHAMBRE : Madame Chantal PALPACUER CONSEILLERS

Adresse 3] Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20140258 - Représentant : Me Nicolas JONQUET

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre et 13 décembre 2022, la société AXA France Iard, représentée par Me Jonquet, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures :

Maison de l'Agriculture, place Chaptal, Bâtiment 2 34076 MONTPELLIER CEDEX 02 représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me TRONEL PEYROZ loco la SCP SCHEUER-VERNHET-JONQUET

domicilié ès qualités au siège [Adresse 23] [Adresse 22] [Localité 7] Tous représentés par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Nicolas JONQUET

Localité 9] [Adresse 11] [Localité 5] SUISSE Représentés par Maître François Teytaud de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de Paris, toque : J125, avocat postulant Assistés de Maître Sophie Jonquet

son établissement sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège [Adresse 1] TSA 60300 [Adresse 4] Représentée par Me Nicolas JONQUET

indique qu'il ne parvient pas à le vendre au prix de 2.500 000 € et que madame estime à 3.500 000 € ; que selon l'épouse, il détient des parts dans les SCI Denwill, les Coquelicots, Montezorgues, les Jonquilles

compris en juillet 2011; cette maison était toujours en vente au 12 novembre 2015, les co indivisaires souhaitant en obtenir un prix net vendeur de 450.000 euros ; Selon le décompte notarié de la SCP JONQUET

né le 19 Mai 1948 à LIMOGES (87000) Les Flanguies 12520 AGUESSAC représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assisté de la SCP DELMAS-RIGAUD-LEVY-JONQUET, avocats au barreau de MONTPELLIER

né le 30 Juillet 1948 à CANNES (06400) ... 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP SCHEUER- VERNHET JONQUET ET ASSOCIES, avocats au

la Société FONCIA [Localité 22], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Nicolas JONQUET

qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SCHEUER, VERNHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Nicolas JONQUET

Représentant : Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 35014 vestiaire : 462 Représentant : Maître Geneviève NEUER-JOCQUEL