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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170613

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ypreville-Biville à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations du conseil municipal de l'année 2008 à ce jour

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01243

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

trois et cinq jours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00479

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

du Temps de Travail" (soit 10 jours de RTT) ; qu'il en résulte que les nouveaux embauchés ont droit à cinq semaines de congés payés ainsi qu'à dix jours de réduction du temps de travail ayant pour objet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161039

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Orsay à leur demande de copie du dossier voirie relatif à l'avenue du Maréchal Joffre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00574

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[U] fait grief à l'arrêt d'inscrire à l'ordre du jour, qu'il fixait, la nomination de Mme [V] en qualité de gérant alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut inscrire à l&apos

Source officielle
CC

civ2

60794d489ba5988459c486fe

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déclarée déchue du droit de contester la validité de la surenchère alors, selon le moyen, qu'en procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00653

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[S], qui ne justifiait au jour de son licenciement que d'une ancienneté de 7 mois et 25 jours ; que la cour d'appel a constaté que l'ancienneté de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100688

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[V] avait une créance de 263 256 euros à l'encontre de l'indivision, que l'article 4 du contrat de mariage, prévoyant une clause de contribution aux charges du mariage "au jour le jour" empêchait tout

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424822

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Antoine, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 6 mai 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201153

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201167

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264b2

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

obscènes, dont le caractère homosexuel et pédophile ne peut être sérieusement contesté, scènes également de masturbation jusqu'à éjaculation, dont les diverses phases étaient photographiées, puis annotées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00175

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

jours".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00066

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

du bulletin de salaire d'août 2014 en réduisant à 37,5 jours le nombre de jours de congés payés effectivement dus et qu'elle avait intégralement réglés, après avoir retranché les jours comptabilisés à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00035

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La société prévenue a formé appel principal et l'officier du ministère public a interjeté appel incident le même jour.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00893

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par avenant du 21 octobre 2016, le salarié a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours, applicable à compter du 1er septembre 2016. 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca31d8d16694ab5aa1ab62

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

, acquis sept jours de 'RTT', calculés comme suit: 10 jours RTT ' [139 jours x10 quarts de repos / 365] = 6,2 jours arrondi à 7 jours.

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb20b

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il avait été engagé en qualité d'aide fromager, que le travail demandé à la date du 17 avril 1991, jour

Source officielle
CC

civ2

613723e2cd5801467740f6dd

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

fondée sur les dispositions de l'article L. 30-3 du Code électoral, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Biert (Ariège), en se prononçant après le scrutin et plus de 15 jours

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2301531_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le magistrat désigné a présenté son rapport au cours de l'audience publique et a constaté l'absence des parties.

Source officielle