AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170613
6 avril 2017
6 avril 2017
son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ypreville-Biville à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations du conseil municipal de l'année 2008 à ce jour
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01243
12 septembre 2018
12 septembre 2018
trois et cinq jours.
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