Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que pour la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, le jeune Charlie A...

2001 ; que Delek France a été mise en demeure le 21 juillet 2011 de rembourser les pertes depuis 2006 ; qu'elle a été assignée devant le tribunal de commerce le 25 août 2006 ; que la partie civile ayant

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 953 F-D Pourvoi n° Q 16-15.441

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 avril 2021), Mme [T] a été engagée le 3 juillet 2002 en qualité d'assistante par la société d'expertise comptable Abac, devenue Ansemble Hautes-Alpes (la société).

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle M.

[Q] la somme de 32 475, 30 euros décrite comme suit : - de mars 2001 à juin 2005 : (249,81 x52 mois =) 12990,12 euros - de juillet 2005 à juin 2008 : (249,81 x36 mois =) 8993,16 euros - de juillet

Gascogne Haut Languedoc, aux droits de laquelle vient D...

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M.

lieu à suivre des chefs d'escroqueries, d'abus de confiance et de violation du secret professionnel au préjudice de la SCI Gaschney Services ; "aux motifs que par un arrêt avant-dire droit du 21 juin

Le 9 juin 2006, la société TP Ferro et la société Réseau de transport d'électricité (RTE), ont à cette fin, signé une convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité. 2.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet,

fixé les dommages-intérêts dus à chaque salarié appelant, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au montant des provisions allouées de ce chef par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juillet

En l’espèce, la SAS GROUPE SOLLY AZAR justifie du paiement des loyers dus par les locataires par l’existence du contrat d’assurance en date du 1er juillet 2022 et la quittance subrogative du 15 juin 2025

pourvois formés par : - LA SOCIETE BLEDINA, - LA SOCIETE MILUPA-NUTRICIA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 7 juillet

professionnelle le 31 juillet 2017. 2.

(ci-après la CPAM) du 30 juillet 2024 fixant sa date de guérison au 03 août 2024, consécutivement à son accident du travail survenu le 13 septembre 2021.

[F] a été licencié le 20 juillet 2020, sans avoir pu bénéficier du plan d'amélioration des performances annoncé lors de l'entretien du 30 juin 2020, ayant pour objectif de « fixer des attentes claires

Olivier Z..., demeurant ..., 4 / Mlle Véronique Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de M.