à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il résulte de l'examen des pièces du dossier que le procès-verbal

manque de base légale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable le moyen de nullité tendant à arguer de faux et usage de faux le procès-verbal

prescription de 3 ans se situe à la date à laquelle les droits sont dus, à savoir la date des déclarations en douane ; que ces déclarations ont eu lieu en 1994, 1995 et 1996 ; que le premier procès-verbal

802 du Code de procédure pénale, et de l'adage " Fraus omnia corrumpit " ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à l'exception de nullité soulevée tenant à l'irrégularité du procès-verbal

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale ; d "en ce que le procès-verbal

des débats de certaines réponses de l'accusé ; Attendu qu'en s'abstenant de mentionner au procès-verbal des débats les réponses de l'accusé à des questions qui lui ont été posées, le président qui

des débats mentionne (page 12) qu'il a été signé par le président et le greffier, il ne comporte toutefois qu'une seule signature ; "alors que le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité,

611-10, 3ème alinéa, concernent exclusivement les infractions relatives à la durée du travail et non celles relatives au repos hebdomadaire ; que l absence de remise au prévenu d une copie du procès-verbal

dressé le 30 août 1989 par l'inspection du travail, procès-verbal qu'elle a considéré comme ayant été dressé le jour de l'infraction ; h "et alors que la force probante que l'article L. 611-10 du Code

que l'arrêt attaqué a déclaré les poursuites régulières et a condamné Chantal X... à trois amendes pour avoir employé des salariés les dimanches 9, 16 et 30 décembre 1990 ; " alors qu'un procès-verbal

n'avait pas été signé par un membre du bureau ; qu'en relevant toutefois qu'il n'était pas en mesure de vérifier que le procès-verbal avait été rédigé par un membre du bureau de vote, sans inviter au

[M] et Mme [G], copropriétaires dans l'immeuble sis [Localité 1] à [Localité 4], ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et son syndic en annulation des procès-verbaux des assemblées

A... ; "alors que les témoins doivent être entendus séparément et ils ne peuvent être confrontés que sur décision du président agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ce que le procès-verbal

de gendarmerie précis et détaillé établit les deux infractions reprochées à X... ; "alors que les procès-verbaux de gendarmerie ne font foi que jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, X... a fait

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... et autres pour infractions à la législation douanière, a annulé des procès-verbaux

, il doit transmettre ce procès-verbal au directeur départemental, devenu le directeur de l'unité territoriale, pour que ce dernier procède à un examen de forme et de légalité du procès-verbal ; que l'inspecteur

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 67 du code électoral : " Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans

ayant pour effet de faire courir un délai réglementaire de contestation fait foi jusqu'à inscription de faux quant à sa date ; qu'ayant constaté que l'huissier de justice certifiait, sur son procès-verbal

parfaitement régulier dont, assisté d'un avocat, il n'avait pas songé en première instance à invoquer in limine litis la nullité ; "alors que les nullités qui frappent les procès-verbaux peuvent être

d'assemblée générale procède d'une erreur de calcul de la majorité prévue à l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; que, d'ailleurs, le décompte précis des voix obtenues figure sur le procès-verbal