[P] fait grief à l'arrêt de juger que le talus litigieux n'empiète pas sur la parcelle dont il est propriétaire et de rejeter sa demande de remise en état, alors : « 1°/ que nul ne pouvant être contraint

: « 3°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger

L'assureur fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ou de déclarer sans objet sa demande subsidiaire tendant à voir juger que seul le souscripteur pouvait être tenu de réparer une éventuelle perte de chance

documents de la cause ; 3°/ qu'en se bornant à retenir, pour confirmer l'ordonnance de référé, que l'appelante « ne form[ait] […] aucune prétention devant la cour, statuant à nouveau, tendant à voir juger

fixé par référence à un événement déterminé, mais également au terme implicite, c'est-à-dire au terme naturel prévisible déterminable par référence à un usage ponctuel convenu ; qu'en retenant, pour juger

du groupe auquel appartient la société employeur du salarié licencié, qui assure la paie de cette société, ne peut être considérée comme étant étrangère à la société employeur ; qu'en retenant, pour juger

qu'il soit déclaré relever de la convention collective des métaux de la Moselle ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger

établissant l'impartialité du magistrat contre lequel sa requête est dirigée, mais des éléments de nature à faire naître un doute sur son impartialité, et, partant, sur celle de la juridiction chargé de le juger

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le salarié a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors « que l'acte par

d'un tiers ne peut être totalement exonératoire de responsabilité que si elle présente les caractères de la force majeure et est ainsi imprévisible et irrésistible ; qu'en se bornant à retenir, pour juger

V... fait grief à l'arrêt de juger irrecevable l'opposition formée par lui à la contrainte qui lui avait été signifiée par la CIPAV, alors « que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

dénaturation des conclusions de la société Sinorg que la cour d'appel, après avoir reconnu que la société Balance ne demandait que le paiement des travaux préparatoires de mise au point des maquettes, a pu juger

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger qu'il avait droit à indemnité pour avoir réglé au Crédit agricole une somme de 14 500 francs après divorce ; Attendu

moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que pour juger

Z... dès le 3 octobre 1995, à l'essai, en qualité d'aide cuisinier, la cour d'appel qui a cependant considéré que la contrat d'apprentissage n'avait commencé que la 2 novembre 1995 pour juger régulière

« que l'irrégularité d'un acte en raison de l'absence de pouvoir du mandataire, ne peut être dénoncée que par le représenté ; qu'en l'espèce, en accueillant la demande de l'emprunteur tendant à voir juger

enfin, qu'en estimant que cette sanction envisagée un moment et qui avait été écartée expressément au profit d'une réintégration sans affectation, constituait une menace de licenciement permettant de juger

contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; que tel est le cas de l'action paulienne ; qu'en déclarant qu'un tribunal civil pouvait juger

société civile immobilière l'Epinette, qui avait acquis les immeubles bâtis sur les terrains loués, a formé tierce opposition contre cet arrêt ; Attendu que la SCI l'Epinette fait grief à l'arrêt de juger

Y... et pour faire juger l'importance de ses paiements et le calcul des intérêts", alors que, selon le moyen, la somme de 73 132 82 francs dont la société Air sec demandait le remboursement représentait