Internet de la société Reemtsma ne constituerait pas une infraction à l'interdiction de tout usage de ces marques prononcée par le jugement du 23 juin 2000, car ce site de la société Reemtsma, rédigé en langues

d'une part que le président du groupe auquel appartient l'employeur n'est pas une personne étrangère à l'entreprise et d'autre part que l'entretien préalable au licenciement doit se tenir dans une langue

2 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre invoquait les critiques des étudiants et des parents, un manque de coordination dans l'enseignement des langues

fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt l'étranger, dans une langue

du chef d'agression sexuelle et condamné celui-ci à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont deux ans assortis d'un sursis ; "aux motifs que "le fait pour X... d'embrasser B... en introduisant la langue

motifs que les faits sont parfaitement établis et de surcroît reconnus par le prévenu ; qu'en embrassant contre son gré une jeune patiente à deux reprises sur la bouche allant jusqu'à y introduire sa langue

19, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, une interdiction du territoire français pendant 3 ans ; "alors que toute personne a le droit d'être informée dans le plus court délai, dans une langue

montre le rapport d'expertise, n'avait donc aucune chance de bénéficier d'une promotion compte tenu de ses forces physiques déclinantes, de son niveau d'instruction et de sa mauvaise maîtrise de la langue

l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la différence entre la puissance de 80 bars contractuellement prévue et la puissance maximum de 60 bars atteinte par la balayeuse-aspiratrice-laveuse

convention collective n'était invoquée par aucune des parties, et alors que, d'autre part, l'activité principale de l'entreprise ne relève pas de cette convention, mais de celle de l'imprimerie de labeur

[H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique « interprétariat en langue arabe » (H-02.02.01). 2.

[K] exprimées en langue wolof, ce qui rendait nécessaire une traduction fiable et loyale, la cour d'appel a violé articles 6, § 3, e, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles

"une bande de terrain de 4 mètres de largeur afin de créer un chemin pour desservir les parcelles situées au Nord" et, d'autre part, à viser les articles 685-1 et 682 du Code civil ; qu'en décidant qu'il

Se plaignant de la largeur insuffisante des places de stationnement et de l'inondation fréquente de l'une d'elles, M. et Mme Q... ont, après expertise, assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence

en cours d'instance, ont réclamé la mise en conformité du chemin d'accès avec les prescriptions de l'article UB.3-2 du plan d'occupation des sols de la commune fixant, sur la voirie, à six mètres la largeur

juillet-21 août 1866, visé expressément dans l'acte et déclarant d'utilité publique l'isolement et la rectification du périmètre de l'Institut, au moyen de l'ouverture d'une voie de vingt-deux mètres de largeur

ses dépendances, sans que puisse lui être opposé le caractère volontaire de l'enclave, dès lors qu'en raison de la construction d'un escalier et d'une fontaine dont la date n'était pas précisée, la largeur

la valeur de l'acte dont il était l'auteur, sans s'expliquer sur les conclusions d'appel de Mme B... faisant valoir que même en se référant aux plans produits par l'agent immobilier constructeur, la largeur

de la servitude de passage exercée à pied et avec tout véhicule terrestre à moteur sur la parcelle [Cadastre 7], en longeant celle-ci sur toute sa partie ouest, sur l'actuel chemin matérialisé d'une largeur

Mme [P] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans les rubriques « interprétariat et traduction en langue anglaise » (H-01.01.01 ;