sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2021 et 19 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme I demande au Conseil d'Etat, pour le compte de ses deux filles

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. et Mme A D ; Considérant ce qui suit : 1.

arrêt rendu le 21 octobre 1985 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit : 1°/ de Madame Geneviève Y... agissant en qualité d'administratrice légale et sous contrôle judiciaire de sa fille

Jules, Laurent Y..., demeurant ... (12e) (Bouches-du-Rhône), 2°/ Mme Y..., demeurant ... (12e) (Bouches-du-Rhône), en cassation de deux arrêts rendus le 14 septembre 1987 et le 7 juin 1989 par la cour

Mme Nadine A..., veuve de Didier X..., agissant tant à titre personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs : - Wernher, - Erwin, - Ingrid, demeurant tous à Saint-Laurent-Blangy

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

Laurent Cabrera, Auditeur, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle lui préjudicie en qu'elle ne peut se rendre au mariage de sa fille ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de

surcharge de travail ; - elle réside en Guadeloupe depuis 2003, ses deux enfants sont nés en Guadeloupe d'un père français et sont de nationalité française ; - certes à la suite du décès du père de sa fille

où elle été placée au titre de l'aide sociale à l'enfance ; - les précédentes tentatives de suicides de sa fille nécessitaient une surveillance renforcée ; - le comportement de sa fille n'est pas

la fille de la requérante de bénéficier d'une scolarisation adaptée à la suite du harcèlement subi dans le précédent établissement.

A et sa fille Laurette n'est pas, à elle seule, de nature à justifier l'absence de relations entre le requérant et les jeunes Andréa et Stéphane ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de qui précède

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Juge des Contentieux de la Protection et par Hafize CIL, Greffière placée N° RG 25

Madame Y... dispose d'indemnité ASSEDIC de 3.336 F outre allocation logement ; sa fille Amanda est âgée de 14 ans et demi et entièrement à sa charge.

Tribunal de Grande Instance d'ARRAS REF : EM/GM APPELANTE Mademoiselle [N] [HN] née le [Date naissance 4] 1935 à [Localité 43] [Adresse 9] [Localité 25] Représentée par la SCP THERY - LAURENT

1256 du nouveau Code de procédure civile doit être exercé dans les 15 jours du jugement ; Attendu que, par jugement du 4 août 1989, le juge des tutelles a prononcé l'ouverture de la tutelle de Mme Laurence

M. et Mme D soutiennent que leur dernière fille, A, née le 16 janvier 2021, serait exposée à un risque d'excision au Nigeria où ils sont originaires d'Owa-Aléro, dans l'État de Delta.

Z... est décédé le 23 juillet 1988 laissant pour lui succéder son épouse, Mme Noéllie B...et leur fille unique, Mme Marie-Jeanne Z..., épouse X.... Par acte notarié du 6 juillet 1988, M.

Myriam ... 02440 MONTESCOURT- LIZEROLLES Partie civile, appelante, comparante, assistée de Maître LAURENT Gilles, Avocat au Barreau de SAINT- QUENTIN, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par

né le 02 Avril 1970 à RENNES (35000) ... ... 35400 SAINT MALO Représenté par Me Denise LAURENT-CALLAME de la SELARL CABINET LAURENT-CALLAME & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-MALO Représenté