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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634285
7 avril 1993
7 avril 1993
Les secteurs d'évaluation urbains regroupent les communes ou parties de communes dans lesquelles la valeur vénale des terrains à bâtir est homogène ..." ; qu'en vertu de l'article 25 de la même loi, la
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101332_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
où il ne présente pas de similitudes suffisantes pour justifier son rattachement comme en témoigne la différence marquante de valeur locative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
un dégrèvement partiel de la contribution économique territoriale qu'elle a acquittée, au titre de l'année 2018, pour ses établissements, en demandant le bénéfice du plafonnement en fonction de la valeur
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2408881_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
des valeurs locatives résultant de l’application de la révision générale prévue par l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.
Source officielle15e Chambre A
603780b62276965c095e814e
13 mars 2015
13 mars 2015
[F] [N] [K] [W] [C] [Q] épouse [N] C/ Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE LE TRESORIER PUBLIC DE [Localité 4] Grosse délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Lise
Source officielle3ème chambre
DTA_1927486_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée et de la rectification du passif de taxe sur la valeur
Source officielleciv2
613723c6cd5801467740dfc9
5 juillet 2001
5 juillet 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X... de Lima à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c44324
5 décembre 1979
5 décembre 1979
.; QUE, PAR TESTAMENT DU 10 FEVRIER 1961, ELLE AVAIT LEGUE A SA PETITE-FILLE, LISE A... Y...
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497943.20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à l'EURL A B au titre de la
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd8619f
21 mai 2002
21 mai 2002
MARDI 21 MAI 2002 Appel d'une décision (N° R.G. 11-00-000241) rendue par le Tribunal d'Instance GRENOBLE en date du 15 février 2000 suivant déclaration d'appel du 14 Avril 2000 APPELANTE : Mademoiselle Lilas
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b13c
18 mars 2008
18 mars 2008
VERDE DE LISLE, président, et par R. GARCIA, greffier de chambre.
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740eb45
16 octobre 2001
16 octobre 2001
suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Josette A..., épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratice légale de la personne et des biens de sa fille mineure Anne-Lise
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911484_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B produit la liasse fiscale de l'exercice clos le 31 décembre 2014, faisant ressortir un résultat déficitaire de 57 754 euros.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2001792_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que les calculs de planchonnement et de lissage effectués au titre des années 2017 et 2018 sont erronés car le coefficient d'actualisation départemental retenu pour le calcul de la base imposée
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021697547
28 décembre 2009
28 décembre 2009
A, qui a exercé au cours des années 1990 à 1995 l'activité de vétérinaire au 35, rue Leconte de Lisle à Paris (16ème), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022057632
31 mars 2010
31 mars 2010
aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la contestation du chef de redressement relatif à la valeur
Source officielleciv1
613722b6cd580146774007ab
26 novembre 1996
26 novembre 1996
Joseph X..., demeurant 1, Moulin de Villet, 33330 Saint-Etienne de Lisse, en cassation de deux arrêts rendus le 28 avril 1994 et le 27 juillet 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section
Source officielleciv1
613723facd58014677410aa6
28 mai 2002
28 mai 2002
Valère A..., demeurant ..., 4 / M. C..., X... Salomon, demeurant ..., 5 / Mme Françoise, Eléonore A..., demeurant ..., 6 / Mme Lila, Chantal Z..., 7 / Mme Suzy Z..., 8 / M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935
12 septembre 2018
12 septembre 2018
de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100-5, 427, 429, 430, 591, 593, D 10 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de l'absence de valeur
Source officielleChambre 2-6
6a0e5f63cdc6046d47608aee
13 avril 2026
13 avril 2026
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Source officiellePage 31 sur 248