Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Y..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Vigneron, Edin, Apollis, Leclercq, conseillers, Mlle X..., M.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556 et Maître Jérôme GAGEY, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg et la Fondation Vincent de Paul, représentées par Me Llorrens, demandent

[O] [X] né le 02 janvier 1987 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise demeurant : [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, Me Ballal Dilawar, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Lorène

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, la société Véolia Eau-CGE, représentée par Me Llorens, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A... lui verse la somme de 2 500 euros sur le

criminelle ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats (cf. p. 7) que le président agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire a ordonné le versement de nouvelles pièces remises par Me Lopez

Defontaine, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Le Tallec, Peyrat, Bézard, Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

Defontaine, président ; Mme Loreau, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M.

Localité 6] Représenté par Maître Fabrice WALTREGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 410 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

VERSAILLES, vestiaire : 92 et Maître Christel BARANES-BALDOCCHI, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

5] [Localité 6] Représenté par Maître Catherine PICCO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 360 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame [O] REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.