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613 résultats pour « Louis COULAUD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03275

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Gérard E..., que les phases de travaux étaient en réalité imbriquées, les auto-entrepreneurs se chargeant tant de déposer les plaques de fibrociment que d'aider à poser les « bacs acier », plaques de couleur

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CC

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

(physionomie générale, taille, couleur des yeux et des cheveux) ; qu'en outre, force est de constater que, devant les fonctionnaires de police à l'occasion de la notification de l'avis de recherche, M.

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cr

61372653cd58014677424b33

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

. ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

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cr

6079a8c39ba5988459c4ed6d

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993, 111-4, 121-1, 121-2, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de la procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

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cr

6137263bcd58014677423f5e

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me E..., de la société civile professionnelle COUTARD

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cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi

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cr

6137261fcd580146774231d6

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

gardée à vue et notamment celui de ne pas répondre aux questions qui lui seraient posées par les enquêteurs, tel que prévu à l'article 63-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

des articles 130-1, relatif aux fonctions de la peine, 132-1, relatif à l'individualisation de la peine, et 132-18, relatif au prononcé des peines de réclusion criminelle, du code pénal résultant de la loi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

A..., une fois ceinturé et debout, s'était rebellé et avait sorti un cutter de couleur jaune, lame apparente, de sa poche et essayait d'en porter un coup au gardien de la paix D... ; que devant le juge

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CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

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