; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel la renonciation du bailleur à se prévaloir des manquements aux clauses du bail

bail, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement

RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'acte authentique reçu le 05 mars 2004 par lequel la société Bail Immo Nord devenue Nord Europe Lease puis Bail Actea Immobilier (ci-après : Actea) a donné à crédit-bail

n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la servitude de puisage invoquée préexistait à l'acte de 1975 ni qu'elle aurait pu être acquise par prescription, le moyen est de ce chef, nouveau, mélangé

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL ATELIER MECANIQUE DE PRECISION HERBRETAIS a déclaré exercer l'activité suivante : fabrication mécanique de precision.

l'UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France lard (la société Axa), a entrepris la réalisation d'un complexe d'emmagasinage de produits céréaliers, financé par des contrats de crédit-bail

Z..., auquel Mme Marie X... avait donné à bail à métayage deux parcelles de terre, dont elle était propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 septembre 1993) d'annuler ce bail à la demande

et U 96-14.730 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 96-14.135 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1996), que la société civile immobilière Avenir de Belleville (SCI) a donné à bail

[R] [B], fils de M. et Mme [B], se voyait céder les droits au bail.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS B..., BAILLEURS, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 21 OCTOBRE 1977) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL A COLONAT

Boud'hors et la société civile Boud'hors, propriétaires d'un appartement donné en location aux époux X..., ont fait délivrer aux locataires le 7 mai 1986 commandement visant la clause résolutoire insérée au bail

X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le bail consenti par acte du 29 décembre 1999 portait sur une construction lui appartenant et accessoire à l'exploitation du fonds de commerce exploité

[O] ne règle manifestement pas son loyer depuis plusieurs mois et ce en méconnaissance des termes du contrat de bail et de la loi du 6 juillet 1989.

A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

A... la résiliation partielle de bail pour changement de destination des parcelles 515 ZB 6 et 515 ZA 51. Par la présente requête, M.

acquis 74 % des actions de la société Nomel dont la société Nomelco detenait 95 % du capital ; que la société Nomel s'est engagée, par deux lettres des 23 juillet et 30 septembre 1992, à consentir un bail

intéressée de tout fonds industriel et commercial concernant la fabrication, l'usinage, l'achat, la vente de pièces mécaniques et plus spécialement de tous appareils mécaniques et électro-mécaniques,

ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01026 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXTU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Novembre 2023 du TJ de MELUN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu

Par une ordonnance n° 2313932 du 29 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.