ont demandé des rappels de salaire au titre de l'article 15-1 de "l'avenant mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département de la Manche

Daniel X... qui conteste ces accusations affirme, sans être contredit sur ce point, n'avoir pas eu, au sein du Cabinet Foncia Jubault, les pouvoirs nécessaires à favoriser l'obtention de marchés par la

juridiction administrative ; Attendu que la société Poutas fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que dès lors qu'après avoir eu connaissance des pièces constituant le marché

° 1, 50440 Beaumont-Hague, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Manche

X... une commission sur le marché Bayer alors qu'il n'était contractuellement prévu de commission que pour les affaires traitées au travers de l'agence; que la cour d'appel, qui a constaté que le marché

X... et Y... étaient salariés de la société Hamon, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Au marché de Montmartre ; que le contrat de location-gérance ayant été

d'agent de sécurité et affecté à la surveillance du conseil général du Nord, est passé au service de la Société européenne de protection (SEP), en vertu d'un nouveau contrat de travail, lorsque ce marché

Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que la nullité dont se prévalait Mme X..., fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marchés

le moyen : 1 / qu'aucun contrat ne peut être modifié au prétexte que la situation révélée lors de son exécution était imprévisible lors de sa conclusion ; qu'il en est plus spécialement ainsi du marché

matériel résultant des infractions commises par les prévenus, à relever que la lecture combinée de ses pièces n° 3 et 6 (facture n° 3 et acte d'engagement de la société [3] et annexe financière du marché

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société Marché

Convention collective nationale du personnel affecté à un chantier de nettoyage, en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation d'un marché

moyen : 1 / que l'existence d'un état de dépendance économique s'apprécie en tenant compte non seulement de la notoriété de la marque du fournisseur mais également de l'importance de sa part dans le marché

, ce qui constitue un préjudice indemnisable ; qu'en l'espèce, la société avait prouvé, ce qui n'était pas contesté, la conclusion en juin 2009 d'un marché de distribution d'autobus et la perte de ce marché

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 et 16 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché

son égard en conséquence de l'incompétence qui aurait été la leur pour connaître des faits principaux de délit d'initié relatifs à une opération réalisée sur un titre non côté en France, mais sur un marché

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mars 1995), que la société civile immobilière Pin Parasol (SCI) a chargé, selon marché

techniques conçus et élaborés par le maître d'oeuvre, et ce sous le contrôle d'exécution de celui-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les documents et "plans de marché