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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L533-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 70
La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
Article L5241-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20
" : toute fourniture d'un équipement marin sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; 3° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un équipement marin sur le marché ; 4°
Article 9
La vitesse de marche maximale d'un téléphérique fonctionnant en ligne ne peut excéder :
Article 27
Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de La Poste sont fixées par son conseil d'administration.
Les frais de fonctionnement de la commission des marchés sont à la charge de la Régie autonome des transports parisiens.
Article L2312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 34
Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui sont liées à son objet.
Article 521-6
L'AMF retire l'autorisation délivrée à l'entreprise de marché si celle-ci :
Article L557-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 65
Les importateurs ne mettent sur le marché que des produits ou des équipements conformes aux exigences du présent chapitre.
Article R.4122-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04
Les marchés soumis aux dispositions de l'article L. 4122-2-1 sont conclus par écrit.
Article R621-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 07
L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du code de la commande publique.
Article L2192-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 09
Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par :
Article L37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe en les motivant : 1° Les obligations prévues au III de l'article L. 34-8 ; 2° Les obligations des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché
Article L522-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94
I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de : 1° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen
Article L465-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 93
de marché admise, au sens du 9 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen
Article L632-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
L'Autorité des marchés financiers peut conduire des activités de surveillance, de contrôle et d'enquêtes à la demande d'autorités étrangères ayant des compétences analogues.
Article L632-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38
-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers a des motifs raisonnables de soupçonner que des actes enfreignant les dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement, aux sociétés
Article R5121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
Une fois renouvelée, l'autorisation de mise sur le marché est délivrée sans limitation de durée.
Article L5121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44
ou sa distribution à titre gratuit, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 63
Lorsque ledit cahier est applicable à un marché ou à une commande, il doit y être fait référence dans les pièces contractuelles du marché ou de la commande.
Article 1
Les limites jusqu’auxquelles les administrations publiques peuvent procéder à des achats de fournitures sur simple facture et faire exécuter des travaux sur simple mémoire, ainsi que la limite au-delà de laquelle les marchés passés par les services publics
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