Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail en date du 17 mars

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société Agrigest France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-20.241 contre l'arrêt rendu le 29 mai

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mars 2021), M. [F] [G] a confié à M.

résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte notarié du 24 avril 1995 prenant effet au 1er janvier 1995, M. et Mme Michel X... ont vendu leur fonds de commerce de boulangerie ; qu'ils avaient, le 14 mars

Somaf du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées,a prononcé sur la nullité de pièces de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'entre le 17 juillet

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 -1 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis

Aux termes de conclusions transmises le 11 mai 2021, la société Rendez-Vous Bio est intervenue volontairement à la procédure en indiquant venir aux droits de la société Bio Miam Miam.

les appels dirigés contre un jugement du tribunal correctionnel d'Avranches, a déclaré Vannier et Z... coupables de délits commis sur le territoire de la commune du Mont Saint-Michel dont Vannier est maire

a formé les pourvois n° M 22-16.405, N 22-16.406, P 22-16.407, R 22-16.409, T 22-16.411, U 22-16.412, W 22-16.414 et X 22-16.415 contre huit arrêts rendus respectivement les 24 septembre 2021 et 25 mars

Roland, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance deNice, en date du 9 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

que la police de coassurance, signée le 7 avril 1982, par la SIB et la société Allianz, compagnie apéritrice, avec effet au 1er novembre 1981, excluait le risque d'inondation ; que, suivant acte du 6 mai

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2023), en décembre 2018, MM.

Z..., directrice de la publication, sur le fondement des articles 39 bis de la loi du 29 juillet 1881, 9 et 1382 du Code civil, en responsabilité et réparation du préjudice causé par la publication des

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Irrecevabilité et Rejet M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de l'Etang-la-Ville à sa

-40-20-40, et le paragraphe n° 40 de la documentation administrative BOI-BIC-CHG-0-20.

DOSSIER N° RG 25/01479 N° Portalis DB2W-W-B7J-NIVW JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 18 MAI 2026 ______________________________________

12 novembre 2014, la société Betula Schuh a informé la société BBI que la société Birkenstock reprendrait rétroactivement au 1er octobre 2014 les opérations de facturation et d'expédition, que le 21 mai

moyen : 1°/ que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'Outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du titre I bis