André B... et Mme Marie Z...

), de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat des sociétés Mar I Arte Foncier et Mar I Arte, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de [Localité 11], représentée par son maire en exercice, et

Par un jugement n° 1905748 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

de Montreuil a délivré à l'office public de l'habitat montreuillois un permis de démolir l'immeuble situé 34 rue des Messiers à Montreuil.

Il est donné acte à la société Derossi du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre Pôle emploi. Faits et procédure 3.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2019 et le 25 mars 2022, la commune du Raincy, par son maire, représentée par Me Savignat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

Par un premier arrêté du 7 mai 2019, le maire de Cervens a refusé de délivrer ce permis.

(Morbihan), en cassation des arrêts rendus le 2 février 1989 et le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de : 1°) M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2021), le 21 mars 2000, M. et Mme [U] ont acquis le lot n° 16 du lotissement de la Haute Garonnette, constitué d'une maison d'habitation bâtie sur un terrain

Par des mémoires en défense, enregistré les 24 mars et 2 avril 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Saint-Supery, conclut principalement à l'irrecevabilité

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, la société Vinci Immobilier Grand Ouest, représentée par Me Cornille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars

B..., représenté par la SCP Amiel-Susini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de Sartène

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre N° Chambre : 7 N° RG : 12/02189 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Il résulte de tout ce qui précède que l'exécution de l'arrêté du 2 mars 2023 du maire de la commune de Saint Jean Cap Ferrat doit être suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal sur les

[G] [L], 2°/ Mme [T] [C], épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° W 22-16.713 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 mars 2023 et le 30 mars 2023, M.

Par acte du 12 mars 2022, la SARL FONCIERE EGS a confié à la SARL IMMO PLUS [Localité 1] un mandat exclusif de vente concernant ce bien.

B..., représenté par Me Matras, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2022 par lequel la maire de la commune de Ponsas a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis

A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision explicite non datée du maire de la commune de La Crau, notifiée le 1er avril 2020, rejetant son recours gracieux du 13 janvier 2020

A C un permis de construire un chalet individuel valant permis de démolir un bâtiment ainsi que de la décision du 23 mai 2022 de rejet de son recours gracieux.