2026, et jugée le 21 mai 2026.

Celui-ci dispose que « si, dans la mesure où l'assureur verse un montant inférieur au montant dont l'assuré est redevable et que ce dernier montant est supérieur à la somme assurée, le montant

[D] [B] [K] le 18 mars 2025.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet M.

La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 aux heures d'ouverture au public.

arrêté au 18 mars 2026.

Les impayés de loyer ont été signalés le 25 avril 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne. Madame [F] [O] a donné congé à compter du 6 mai 2025.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF : Par courrier daté du 6 mars 2026, Monsieur [T] [S] et Madame [Y] [S] exposent avoir saisi la commission de surendettement des particuliers et produisent une déclaration

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

titre du loyer impayés du mois de mars 2025 imputable à Monsieur [L], [N], [H] [Z] portant le montant total des loyers impayés dus à la somme de 4754,26 euros.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

d'exclusion de garantie soit mentionnée en caractères très apparents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « l'application de la clause C.24 combinée avec celle de la clause C.15 conduit (…)

L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

intitulée "clause pénale" insérée dans la promesse unilatérale de vente du 19 mars 2009 ne serait efficace qu'en cas de levée d'option préalable de la part du bénéficiaire de la promesse et ne pourrait

L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.