même Code, ce qui doit entraîner l'annulation du jugement, et alors que, d'autre part, c'est à tort que le Tribunal a considéré que les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral n'étaient pas réunies

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Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 décembre 2018), par acte notarié du 29 septembre 2008, Mme M... a acquis de Q... X... une maison d'habitation en viager. 2. Q...

le pourvoi formé par la société Plaisance Lamairesse, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel de Reims

Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Bronislawa Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le

présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 7 août 1990, les époux Z... ont promis de vendre aux époux A..., qui ont promis d'acheter, une maison

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Fatima X..., demeurant .... 1104, bât. 1 à Nouan-le-Fuzelier (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Reims

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Maison

René-Marie O..., demeurant à Achères-la-Forêt, Ury (Seine-et-Marne), 57, domaine Defontaine, 22°/ de M.

Il produit également un rapport d'Asylos et deux certificats médicaux des docteurs Tomandze et Parkosadze, néphrologues à Tbilissi, en date de juin 2021, qui indiquent que la transplantation de reins prélevés

DU [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU-LE LAIN-VERGER-BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Emilie

(la photographe) la réalisation du reportage photographique de leur mariage fixé au [...]; que ce contrat stipulait une clause pénale en cas d'annulation du mariage ou de la prestation de la photographe

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 18 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption passive, introduction illicite d'objets dans une maison

MINUTE N° 190/24 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Dominique HARNIST Le 10.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

] C/ S.E.L.A.R.L. [3] , es qualité de liquidateur judiciaire de la société [10] N° RG 14/00446 - N° Portalis DB2H-W-B66-S5NQ DEMANDEUR Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marion

suivant déclaration d'appel du 02 avril 2025 APPELANTE : Mme [Z] [Y] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Régine

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion Y... Me Agnès C...

avril 2019 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Aude RACHOU, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller assistés pendant les débats de Marion