1989, il était précisé "les coefficients appliqués sont ceux de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; que sur les bulletins de paie de la salariée, on peut lire "heure dimanche non majorée

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la société Segid a fait valoir que le principe de tarification par établissement interdisait que le taux de cotisation accident du travail majoré

de payer, la Société générale a fait assigner la SPIE SCGPM ; Attendu que la société SPIE SCGPM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la Société générale la somme de 82 859,67 euros majorée

décembre 2014 et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré

société La Maison de Valérie répondait aux objectifs fixés par la loi et comportait des mesures de reclassement, tant financières que pratiques, concrètes et précises mais aussi une indemnité notablement majorée

La société Hainaut fait grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite sa demande de condamnation de la société SIF à lui payer la somme de 31 371,08 euros majorée des intérêts au taux légal à compter

Après résiliation du bail le 4 janvier 2016 et remise des clés le 4 avril 2016, M. et Mme [Y] ont assigné les bailleurs devant un tribunal d'instance en restitution du dépôt de garantie majoré de 10 %

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de déchoir la banque de son droit aux intérêts conventionnels et, en conséquence, de le condamner à payer à celle-ci une certaine somme majorée

La société Rapid'Burger fait grief au jugement de la condamner à payer à la société Cabinet François la somme de 2 217,60 euros en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier

annuel de 15 244,90 euros ce qui n'est en rien une hypothèse mais le résultat de l'examen, entre autres, de la déclaration des revenus de la victime en 1997 ; l'expert admet que ce revenu peut être majoré

de salaire et d'heures supplémentaires au titre du travail de nuit et congés payés afférents, alors « que la salariée poursuivait, en application de stipulations contractuelles, le paiement au taux majoré

réitère le sens de ses conclusions par les mêmes moyens tirés du défaut d’urgence et de la réalisation de travaux importants de nature à faire échec à toute caducité du permis de construire ; - Me Marjary

A..., ressortissante ivoirienne née le 28 septembre 1984 à Marcory, a sollicité auprès du préfet des Yvelines son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 432-2 du

A..., de nationalité ivoirienne, née le 20 mars 1986 à Marcory (Côte d’Ivoire), a été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 20 décembre

Mme B, ressortissante ivoirienne née le 10 juillet 1987 à Marcory, a sollicité le 20 janvier 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Kiecken, rapporteur public, - et les observations Me Hoffmann, avocat de la société requérante, et de Me Marjary, substituant Me Nahmias, représentant la Caisse des dépôts et consignations ; - la ministre

A..., ressortissante ivoirienne née le 21 septembre 1986 à Marcory (Côte d’Ivoire), dont la fille mineure s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l’Office français de protection

émis n'est pas versé aux débats, que seul figure au dossier l'avis d'amende forfaitaire majorée du 29 mai 2015 datant de plus d'un an après la constatation de l'infraction, que la seule mention d'une