Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Fondevilla, de Me Choucroy

X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Vier, Barthélemy, avocat de M. Philippe X... et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, - les conclusions de M.

[X] réplique qu'en établissant un procès-verbal de contrôle technique vierge, la société Auto Jeay Contrôle l'a induit en erreur sur la qualité du bien vendu, et commis une faute de nature à engager sa

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur, - les observations de la SCP Vier

Il dénonce par ailleurs des violations de   l’article 6 § 1 (procès équitable), en raison, d’une part, du manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’État, au sein de laquelle

Dans son rapport du 30   juin   1988, il allègua à plusieurs manquements au règlement sur la chasse aux phoques et proféra des accusations contre cinq membres de l’équipage nommément désignés

Il ajoute que parmi les pièces de la procédure figurent plusieurs pages blanches dont on ne peut savoir s'il s'agit véritablement de page vierge et souligne que pour les pages 88 à 90, manque le feuillet

X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Bureau de Recherches Géologiques et Minières, les conclusions de M.

Jean-Pierre X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M.

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquement à l'honneur, à la

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquement à l'honneur, à la

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquement à l'honneur, à la

Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle VIER

Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Getelec, de Me Choucroy, avocat de la Société touristique Francia Martinique, les conclusions de Mme Piniot, avocat

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M.

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Carradori, de la SCP Vier

Elle considère ainsi que la société ETNM anciennement M Recyclage est tenue de l'indemniser pour le manque à gagner et le préjudice constitué par l'achat d'acier à un prix nettement plus élevé.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet avis manque ainsi en fait et ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté. 6.