X... 97111 MORNE A L'EAU Représentée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS (Toque 62), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 000387

de la société civile immobilière ne caractérisent aucune infraction pénale, notamment celle d'escroquerie ; qu'il n'existe pas de charges relatives à l'emploi de manoeuvres frauduleuses ou à une machination

prise par le comité interprofessionnel de la conchyliculture : "les moules triées et lavées provenant de supports plantés de manière ordonnée sur des concessions considérées sur le domaine public maritime

Thomas VASSEUR, Conseiller Mme Martine ROY-ZENATI, Première Présidente de chambre qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Patricia PUPIER ARRET : - CONTRADICTOIRE - par

SOCIALE 2 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANTE : SAS GARAGE DES LOGES 24 Rue Fournet 14100 LISIEUX Représentée par Me POUCHIN REBMANN, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur Patrice X... 14100 ST MARTIN

Mollard, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Porcelaines Deshoulières et Porcelaines Doralaine, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }         

, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine

qu'il convient de relever aussi bien que, bien que gérante officielle de la société BABA, Mme Z..., selon ses dires, n'était considérée que comme une simple employée et qu'elle travaillait sur les machines

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }        

MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS TAYLOR NELSON SOFRES N° SIRET : 414 49 6 3 15 [Adresse 3] [Localité 4] Représentants : Me Martine

[Localité 1] Représentée par Me Laurent FEBRER de l'AARPI RIVEDROIT, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS et par Me Gérard PLUMASSEAU, avocat postulant inscrit au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

Greffier, lors des débats : Mme Martine JOANTAUZY ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

**************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 27 Février 2007 en chambre du conseil, devant la cour composée de : Madame Sylvaine COURCELLE, président,* Madame Martine

Par ailleurs, l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation du PLUi indique que le plan favorise l'implantation des parcs photovoltaïques sur des sites pollués, des délaissées

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale MARTIN

la SELARL DGD AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Elsa GREBAUT COLLOMBET Me Tanguy HUERRE Me Sylvie MARCILLY la SELARL RACINE BORDEAUX Me Yasmina RACON Me Marin

Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 20 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 00035 ARRÊT DU 14 Mai 2013 APPELANT : Monsieur Pierre X... ... 53470 MARTIGNE