Denis né le 7 juillet 1962 à MOUZON (Ardennes) de Georges et de Thérèse Y... demeurant...

Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., de Me Foussard, avocat

par Me Martin de la Selarl Claisse & Associes, avocat au barreau de Paris, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience

au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 299, Ayant pour avocat plaidant Me Caroline BOURGHOUD, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

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Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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représenté par Me Esthel MARTIN, avocat au barreau de Rouen et en l'absence du ministère public ; Vu la comparution de Mme [D] [X] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES Mme [V] [D] épouse [K], représentant : Me Martine LEVENEUR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M.

Martin-Genier ; - les observations de Me Albertini, avocat commis d'office, représentant M. B ; - et les observations de Me Dussault, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

au barreau d'AMIENS, substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Nathalie COLIGNON-BERTIN de la SELARL SELARL COLIGNON-BERTIN, avocat au barreau

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CONTINENT IARD ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentées par la SCP BOMMART MINAULT assistées de Me Hervé Z..., avocat