motifs qu'il résulte du dossier de la procédure et des débats que, le 15 février 1994, les gendarmes ont constaté que Hubert Y... avait implanté, sans autorisation, une construction à usage de snack-bar

justifiant une incapacité totale de travail fixée par le médecin légiste à trois mois et demi, alors qu'il était intervenu sur une bobineuse à la suite d'un bourrage de papier, son bras ayant glissé sur une barre

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 juillet 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Madame Marie BART

discipline, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière

ayant par ailleurs obtenu satisfaction sur l'action civile devant le premier juge qui lui a accordé le franc de dommage et intérêts sollicité, le jugement sera confirmé" ; "alors, d'une part, qu'en matière

la connaissance du parquet ; que les déclarations d'Emilie, dont les variations portent sur des détails non essentiels et s'expliquent, d'une part, par son jeune âge et ses connaissances limitées en matière

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que lorsque le salarié est tenu à une obligation en la matière

ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] Cedex - RCS Nanterre 352862346 Partie demanderesse : comparant par Me Marie-Line CHAUVEL, avocat (C495) substituant Me Mathieu

Décision déférée à la Cour : Tierce opposition à l'ordonnance du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 09 Novembre 2016 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 35-16-1547, statuant en matière

Rennes, et pour postulant Maître Rémi PICHON, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : EUROPECHE [Adresse 2] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n°522 195 809 Représentant(s) : Maître Mathieu

NOUVELLE AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sociale sis [Adresse 1] venant aux droit de la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE Représentée par Me Mathieu

et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Le Château 38620 MONTFERRAT représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Frédérique BARRE

(Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, et en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2007 et 2008.

D... et Mme A..., - et les observations de Me Barbier-Renard, représentant la commune de Cosnes-et-Romain.

Gérard Blondeau, demeurant Résidence Jean Bart E. M21 à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 35°/ de M. Bernard Blondeel, demeurant 77, rue Guilleminot à Cappelle La Grande (Nord), 36°/ de M.

.., il avait bien un véhicule à sa disposition ; la 205 que son ami Paulo lui avait prêtée, voiture qui devait bien être en état de rouler, puisque le samedi 18 janvier, le dénommé Paulo est passé au bar

Celles-ci sont venues à Ankara avec deux autocars, leur route a été barrée à Kızılcahamam. Elles n'ont pas été autorisées à entrer dans Ankara.