le 21 Décembre 2010 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 3180847 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Matthieu

Mademoiselle [C] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] Rep/assistant : la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD (avocats postulants au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 1047615 ) assistées de Maitre Matthieu

Tribunal de première instance de Paris - RG n° 11-20-0053 APPELANTE Madame [O] [S] [M] née le 08 novembre 1945 à [Localité 19] (Algérie) [Adresse 9] [Localité 13] Représentée par Me Matthieu

Eddy Y..., à l'Ecole centrale de Paris, à MM.Christophe Barbe, Mathieu C..., Cyril B..., Julien E..., Olivier I..., Franck J..., Victorien Fradel, Sébastien X..., Gaël D..., Frédéric F..., Manuel De G.

* BONDUELLE DEVELOPMENT [Adresse 4], DEMANDEUR – représenté€ par Maître VY LOAN HUYNH-OLIVIERI – STREAM AVOCATS – [Adresse 2] Maitre CROIX Mathieu - [Adresse 3].

prétentions de EASY REPRISE à l'assignation en référé de la SCP JOLY COBELASSE, Huissiers de justice associés à HYERES (83400), qu'elle a fait délivrer le 23/01/2026 à A.S.A., reprise oralement à la barre

Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 30 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure

MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ Société POMA FLEURS S.A.R.L.

MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS MICHEL & CIE [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 056 802 093 (partie

Copie exécutoire : MATHIEU Bruno Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

[Adresse 1] Cedex Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 428 616 734 (Maître Karine DABOT de la SELARL MATHIEU DABOT & Associés) C/ La société [Adresse 2] S.A.R.L.

CONCEPT, dont le siège est sis [Adresse 1] (RCS BOULOGNE-SUR-MER 538 485 194), DEMANDERESSE, ayant pour avocat plaidant Me Martin JANNEAU, Avocat au Barreau de PARIS, et pour avocat postulant Me Claire MATHIEU

MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ Madame [Z] [X] [Y] DU [Adresse 3] [Adresse 4] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et

somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Madame Karine DABOT, avocat associé de la SELARL MATHIEU

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M.