Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2002252_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et 18 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Nestore Green Technologies, représentée par la société d'avocats BC Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2002253_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et 18 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Nestore Green Technologies, représentée par la société d'avocats BC Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500310_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
indument engagés par elle ; 3°) de mettre à la charge du Crédit municipal une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516255_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, la société Groupe des assurances du crédit mutuel demande au tribunal : 1°) à titre principal, la réduction de l’assiette
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601483_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a refusé de la désinscrire du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de 136 941 euros, dont 56 941 euros de crédit d'impôt recherche et 80 000 euros de crédit d'impôt innovation.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03074_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
et du crédit d'impôt innovation qu'elle a sollicité au titre de l'année 2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113923_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sous le n° 2101835, par une requête enregistrée le 17 février 2021, la société par actions simplifiée (SAS) GLM Fashion demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01223
6 décembre 2011
6 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 juin 2010), que la caisse de crédit mutuel de Saint-Macaire-en-Mauges
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a2
30 mars 2006
30 mars 2006
. - 62110 HENIN BEAUMONT Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me Maud SIEDLECKI avocat au barreau d'ARRAS bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 5917800205
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24539_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
base de calcul du crédit d'impôt recherche.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24540_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
base de calcul du crédit impôt recherche.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302544_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
au titre du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation de l’année 2017, des sommes de 23 545 euros et de 60 018 euros au titre du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee2
17 février 2016
17 février 2016
Il soutient qu'en réalité le Crédit Lyonnais n'avait pas un nantissement de premier rang, que la somme de 40 000 euros au lieu d'être bloquée, a été prélevée par le Crédit Lyonnais, de telle sorte que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303933_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La société Nour soutient que la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée est fondée, les éléments prouvant l’origine du crédit tel que demandés par l’administration lui ayant été
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303944_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2023, l'entreprise David Fontayne, représentée par Mme B, son mandataire, demande au tribunal de lui accorder le bénéficie du crédit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402631_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient que : - les agencements et installations sont éligibles au dispositif du crédit d’impôt et du crédit d’impôt innovation au motif qu’ils relèvent de biens et bâtiments affectés et nécessaires
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207413_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
d'obtenir 100 euros à titre de crédit d'impôt ; - elle est de bonne foi et n'a jamais voulu se soustraire à ses obligations fiscales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200223_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, la SARL Acta, représentée par sa co-gérante, demande au tribunal : 1°) de faire droit à sa demande de remboursement de crédits
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03491_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Dans ces conditions, la société Assurances du crédit mutuel peut seulement prétendre à être indemnisée à hauteur de 13 872,56 euros. 5.
Source officiellePage 31 sur 991