" ; qu'en jugeant que, du fait de la guerre du Golfe, la société Fatton s'était trouvée face à des circonstances constitutives d'un cas de force majeure au terme des stipulations contractuelles, la cour

Métallurgiques, dont le siège social est 150, avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge

J... était mineur pour une partie des faits, l'arrêt énonce que l'intéressé est également mis en examen pour des faits commis alors qu'il était majeur. 9.

par l'expert en proportion des droits respectifs des parties, alors, selon le moyen, que, dans le cas où le partage en nature des immeubles est ordonné, à défaut d'entente entre les coïndivisaires majeurs

attaqué (Orléans, 13 mai 2020), par jugement du 15 mars 2018, le juge des tutelles a placé Mme [Z] sous curatelle simple pour une durée de vingt-quatre mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

prescription quinquennale, si bien qu'en faisant application de la prescription de deux ans, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; 3 / que la prescription ne court pas contre les majeurs

cause d'appel ; "alors que la grève générale ayant affecté, aux mois de novembre et décembre 1995, l'ensemble des moyens de communication et de courrier a constitué, en l'espèce, un cas de force majeure

recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a relevé que, selon l'expert, l'insuffisance respiratoire majeure

de son entier préjudice, que la société Gustave Muller n'ayant pas rapporté la preuve d'une faute de la société Kaysersberg présentant un caractère imprévisible et irrésistible constitutive de force majeure

Z... fait grief à l'arrêt, après avoir jugé qu'il avait financé seul la majeure partie du prix d'acquisition de l'immeuble, d'une part, d'avoir limité à 46,823 % de la valeur de ce bien sa créance à l'encontre

majeure, ayant justifié l'arrêt du chantier et en conséquence le non-respect de ses engagements contractuels à l'égard de la société Ouest Sablage.

. ; que, par jugement du 26 novembre 2015, ce dernier a placé l'intéressée sous tutelle et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur ; que Mme Catherine Y..., sa

d'indemnités journalières pour la période du 10 juin au 1er juillet 2005, en refusant de tenir compte de l'envoi tardif ,de l'avis d'arrêt de travail, et sans caractériser expressément un cas de force majeure

parties civiles et à leur avocat d'alors, le décès de ce dernier, qui est invoqué à l'audience, d'ailleurs à une date qui n'est pas précisée, n'étant pas constitutif d'une circonstance, d'un cas de force majeure

caractérisée; que la cour d'appel a, en conséquence, violé l'article L. 412-12 du Code rural; 3 ) qu'en considérant que la maladie dont souffrait le préempteur avait le caractère de la force majeure

d'appel a dénaturé cette convention ; que, d'autre part, la grève des comédiens, qui étaient des salariés de la Société Scop Point Zéro et non de la Société FR3, constituait pour celle-ci un cas de force majeure

conditions du droit commun et notamment de la loi du 5 juillet 1985 qui interdit au conducteur ou au gardien du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident d'opposer à la victime la force majeure

l'appel de l'UAP alors, selon le moyen, que la cour, qui s'est bornée à relever l'existence d'une grève postale, ne pouvait déclarer recevable cet appel formé hors délai, l'existence d'un cas de force majeure