relative à la prise de contrôle exclusif d’Atlas for Men par la société Activa Capital

détournée pour la partie civile, utilisant abusivement la procédure pénale, de contester à nouveau les honoraires de ses conseils, litige pour lequel il existe une procédure spécifique qui a d'ailleurs été menée

troubles sociaux (agitateur) dans des milieux islamistes est nécessairement induite à opérer un amalgame entre son action dans le cadre de l'association présidée par elle et les pratiques douteuses menées

propriétaire par Yves X..., l'infraction d'abus de confiance n'est pourtant pas constituée faute de preuve rapportée qu'il ait été commis au préjudice de la société X... alors même que l'opération a été menée

médical a pu rencontrer le jeune détenu ; qu'à cette occasion, il n'a pas été détecté un profil psychologique laissant présager des tendances suicidaires, qu'au demeurant, l'expertise psychiatrique menée

afférentes parvenaient au ministère de la Justice le 3 novembre 2005, soit dans le délai de 40 jours prévu par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que la procédure a été ensuite menée

l'enfant est scolarisée lorsqu'elle dit être victime d'attouchements et été " objectivée " par le médecin scolaire ; que rien n'établit que l'enfant soit, au moment de la révélation des faits délictueux, menteuse

un contrat de travail mais par un contrat d'habitation meublée à la société Simaralva dans le cadre duquel elle bénéficiait de la mise à disposition d'un logement en contrepartie de la réalisation de menus

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 décembre 2003) que dans le cadre d'une enquête en matière de travail illégal ou dissimulé, menée

et 16 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 26 janvier 2026 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent les décès des proches des requérants survenus lors des opérations de sécurité menées

consécutifs à ces manquements contractuels ; Attendu que, pour caractériser le préjudice causé à Mme X..., l'arrêt énonce que la faute de la banque a engendré une perte de chance de voir le chantier mené

refusé à Me X... le bénéfice de l'indemnité légale en matière d'aide judiciaire totale ; "aux motifs que, pour avoir droit à l'indemnité au titre de l'aide judiciaire, l'avocat doit justifier qu'il a mené

procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la calculette avait été retrouvée par la salariée cinq jours après sa disparition dans les lieux où les recherches avaient été menées

les poursuites ; qu'un jugement a constaté que l'opposition avait été formée devant une juridiction incompétente et sous une forme inappropriée et que la procédure de saisie immobilière pouvait être menée

Estimant que les travaux avaient été menés de façon grossière et préjudiciable, M. [O] a obtenu la désignation d'un expert judiciaire qui a déposé son rapport le 27 juillet 2015.

au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement visée à l'article II du plan social alors, selon le moyen : 1 ) que dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan social, les parties peuvent mener

qui, pour retenir une part de responsabilité à l'encontre d'un conducteur ayant heurté un véhicule abandonné sur la première voie d'une autoroute tous feux éteints, a retenu que tout conducteur devait mener

X..., président du conseil d'administration de la société Dee Med France (la société), fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 10 avril 1996) de l'avoir condamné au paiement de dettes de cette