X... fait encore grief à l'arrêt attaqué (Metz, 30 octobre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère ; Attendu qu'ayant estimé,

prestations sociales et désigné l'association tutélaire du Ponant pour l'exercer en énonçant qu'il avait besoin d'être accompagné financièrement et socialement après avoir constaté qu'il dépensait une somme mensuelle

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré occupant sans droit ni titre, d'avoir autorisé son expulsion et de l'avoir condamné à payer une indemnité mensuelle d'occupation ; Mais attendu que l'arrêt

cour d'appel de Pau en énonçant que l'augmentation prévue par l'accord d'entreprise du 3 juillet 2000 ne pouvait être assimilée à une augmentation de la valeur du point, du coefficient, de la prime mensuelle

semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

de référence, que l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009 avait fixé une durée mensuelle de travail de 81 heures sans se prononcer sur le moyen soulevé en appel selon

constante selon une répartition régulière, que les plannings mensuels étaient sommaires sans indication des horaires quotidiens ou hebdomadaires et que l'examen des bulletins de paie sur les années de

Cependant, les salariés n'ont jamais soutenu que leurs contrats de travail mentionnaient la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, mais ont fait valoir qu'ils avaient travaillé au-delà de la durée

Juillet 2006 à [Localité 5] (ALGERIE) retenu au centre de rétention de [Localité 8] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté par Maître Christelle BOURRET MENDEL

de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

A B, représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des statistiques mensuelles

ETABLISSEMENTS MEIRELES C/ M. [S] [W] Mme. [E] [X] M.

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des loyers et charges antérieures au 10 novembre 2010, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération des lieux

[N] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [X] est redevable d'une indemnité d'un montant mensuel de 1 300 euros pour l'occupation de l'immeuble situé à [Localité 2] ; Attendu, d'abord, sur les trois

X..., au titre de la perte locative, une somme mensuelle à compter du mois d'avril 2010 jusqu'à la date de la décision ; Mais attendu qu'ayant relevé que les locaux n'avaient pas pu être loués à cause

de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit que les immeubles situés à Martigues et à Saint-Mitre Les Remparts constituaient des biens communs et qu'en conséquence il était redevable d'une indemnité mensuelle