HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 06 février 2026 date des débats : 06 février 2026 délibéré au : 03 avril 2026 RG N° RG 25/03838 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OE4P COPIES

par un salarié vaut présomption de paiement effectif au profit de l'employeur ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il justifie du paiement effectif de la somme de 29 110 francs mentionnée sur le bulletin

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

par le titulaire du marché ; que dès lors que le maître de l'ouvrage n'est pas saisi en temps utile par le sous-traitant d'une demande de paiement direct, il ne commet aucune faute en réglant dans

Une copie du présent acte a été remise à Monsieur [P] [C], son époux ainsi déclaré, qui a accepté de recevoir la copie.

conforme + copie exécutoire M. et Mme [L] Copie conforme Mme [J] et M.

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 28 mai 2024, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

Copie exécutoire : ELKAIM Jonathan Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

3F Techs (la société 3F), agent commercial, a assigné la société Electro Aço Altona (la société Altona), son mandant, en résiliation judiciaire du contrat les liant depuis le 31 mars 2015 pour non-paiement

A... a reçu une copie de l'acte adressée par lettre recommandée. 3. La vente n'ayant pas été réitérée, M.

ont signé une convention aux termes de laquelle le DIO s'est engagé à réduire le montant total de la garantie bancaire de 2 631 760 Dfl à 1 340 880 Dfl ; que la société SKD a transmis à la banque copie

X... a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie Abeille-Paix pour garantir le remboursement du prêt en cas de décès ou d'invalidité ; que suite à un accident de santé survenu en 1984, M.

non conforme aux normes françaises et européennes, sous astreinte ; que la société X... a assigné la société Letterbox en paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, ainsi

Le prêteur peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu’au parfait paiement.

à hauteur de 736,28€ par mois jusqu'à complet paiement de la dette ; de réduire la clause pénale au titre des frais irrépetibles à la somme de 583€ au plus ; Constater que Monsieur [T] a procédé aux

19 novembre 1992), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société anonyme Sophia country club, un plan de cession de l'entreprise a été arrêté par jugement du 10 mars 1989, prévoyant le paiement

D'UNE PRIME MENSUELLE DE COOPERATION TECHNIQUE, D'UNE PRIME COMPLEMENTAIRE ET D'UNE PRIME DE DEPART AUX Y...

OSR CORP C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Immatriculée au RCS sous le n°542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège Copies délivrées le : A l’audience

X..., a assigné ce dernier en paiement d'un arriéré de loyers ainsi que la société X... " Au Bureau " à qui M.

(Mmes E...) ont, le 11 septembre 1982 puis le 19 janvier 1983, cédé les parts de la SARL Centre d'organisation et de propagande (la société Cop) à diverses personnes ; que le 7 décembre 1982, M.